L’actualité du tourisme, décryptée au fil de l’eau.
78 articles · rubrique « jurisprudence »× réinitialiser
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un bateau loué avec skipper n'est plus une location : c'est du transportCabines réservées, marin de la société à la barre, destination imposée : les clients n'avaient pas l'entière disposition des catamarans. La Cour de cassation…
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site touristique fermé : pas d'indemnité sans preuveAprès la fermeture de la cascade de la Druise pour dangerosité, l'hôtel-restaurant voisin réclamait 91 000 euros à la commune d'Omblèze. Rejet : des…
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l'assemblée des copropriétaires peut dire non aux locations touristiquesLe Conseil constitutionnel valide la loi Le Meur : dans les immeubles à clause d'habitation bourgeoise, l'assemblée peut interdire aux deux tiers la location…
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parcs nationaux : un opérateur en infraction, même en dehors du parc, peut perdre son autorisationAutorisé à embarquer des passagers dans le cœur marin des Calanques, un navire de visite a vu son autorisation suspendue trois jours plus tard…
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un saisonnier étranger ne peut pas devenir salarié sans visaLe Conseil d'État exclut les titulaires de la carte travailleur saisonnier du changement de statut : pour devenir salarié permanent, un visa de long…
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la fiscalité avantageuse des chambres d'hôtes est confirméeLe Conseil d'État valide la lecture de Bercy : les chambres d'hôtes conservent le micro-BIC de droit commun (77 700 € de recettes, 50…
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les paillotes ne peuvent plus s'installer à coups de permis précairesTrois arrêts de la cour administrative d'appel de Toulouse annulent les permis précaires des paillotes du Grand Travers, en espace remarquable et zone de…
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le petit train touristique reste aux mains des communes, pas de la régionLe petit train, transport occasionnel et saisonnier, échappe à la loi mobilités : une commune touristique peut l'ériger en service public sans l'aval de…
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sentier du littoral : rien ne doit arrêter le promeneurLa cour administrative d'appel de Nantes valide le tracé modifié de la servitude de passage des piétons à Belz, sur la ria d'Etel :…
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relayer un évènement n'est pas l'organiserChute sur un sentier verglacé lors d'une animation relayée par l'office de tourisme mais organisée par un restaurant : le tribunal administratif de Grenoble…
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hôtels : un « no show » facturé est un service rendu, donc soumis à la TVAUn « no show » facturé rémunère le droit de disposer de la chambre, que le client l'utilise ou non : la TVA est…
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accueillir un festival de musique sur la plage peut coûter très cher à la communeLe tribunal administratif rappelle que la redevance d'occupation du domaine public est due par le titulaire de l'autorisation : au Barcarès, la commune assume…
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la justice protège le nom d'une station thermale utilisé par une marque privéeAtteinte au nom pour les cosmétiques, tromperie pour les produits de santé : la cour d'appel de Lyon annule partiellement la marque « Eau…
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face au bruit d'un restaurant, le maire doit agirLe tribunal administratif de Caen condamne une commune balnéaire dont le maire, alerté à plusieurs reprises, n'a rien fait contre les nuisances sonores d'un…
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une commune peut valablement écarter un forain pour impayés ou manèges non contrôlésUne commune peut refuser un emplacement de fête foraine pour un dossier sans assurance ni contrôle technique et des redevances impayées. Le juge des…
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terrasses : le maire n'est pas tenu de sanctionner au premier écartUn riverain voulait contraindre le maire de Bordeaux à retirer l'autorisation de terrasse d'un bar : la cour administrative d'appel valide le refus, le…
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le maire ne peut pas limiter le nombre de vendeurs ambulants sur la plageLa cour administrative d'appel de Toulouse annule l'arrêté de Fleury-d'Aude qui limitait la « vente au panier » à quatre vendeurs autorisés : circuler…
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une collectivité peut réserver le foncier autour d'un grand site touristiqueLa cour d'appel de Toulouse valide la zone d'aménagement différé créée autour du gouffre de Padirac : réserver le foncier pour les accès et…
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une commune peut exproprier pour aménager une voie verteÀ Vallières-sur-Fier, 80 mètres manquaient pour relier le bourg à un hameau : le tribunal administratif valide la déclaration d'utilité publique de l'expropriation nécessaire…
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roulottes et tiny houses n'échappent pas aux règles d'urbanismeLa cour administrative d'appel de Versailles confirme le refus opposé à une « halte verte » de 49 roulottes en Touraine : inaptes à…
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les collectivités peuvent taxer différemment campings et hôtelsUne collectivité peut appliquer la taxe de séjour forfaitaire à certaines natures d'hébergement et la taxe au réel aux autres : la justice valide…
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une commune ne peut pas financer l'office de tourisme à la place de l'intercommunalitéLe tribunal administratif de Besançon annule la convention de 13 000 euros entre Lons-le-Saunier et son office de tourisme : la promotion de la…
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accrobranche : au client de prouver la faute de l'exploitantUn client resté suspendu à une tyrolienne échoue à faire condamner le parc : l'accrobranche se pratique en autonomie, l'exploitant n'est tenu que d'une…
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donner sa carte pour réserver ne vaut pas accord pour payerRéserver une chambre en donnant son numéro de carte par téléphone ne vaut pas accord pour payer : la Cour de cassation impose à…
