Contentieux

Le tribunal annule le refus d'une intercommunalité d'autoriser des balades guidées payantes autour d'un plan d'eau public. La présence momentanée de promeneurs sans installation ne constitue pas une occupation privative.

La cour administrative d’appel de Bordeaux écarte la responsabilité d’une commune après la noyade d’un baigneur sur une plage non surveillée. Le panneau signalétique était en place et le site ne présentait pas de danger particulier. Une décision qui rappelle néanmoins l’obligation du maire de signaler les risques spécifiques.

La cour annule le licenciement d’un directeur d’OT prononcé par le seul président. L’article L. 133-6 du code du tourisme impose une délibération du comité de direction pour toute décision relative à la carrière du directeur.