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Contentieux
Article
Refus d'accès au domaine public : l'État recadre les maires
Les refus d'installation opposés aux forains et circassiens doivent être juridiquement motivés. Une circulaire de juillet 2025 impose la médiation préfectorale.
29 novembre 2025 · N°3
Jurisprudence
Petit train touristique : une autorisation d'exploitation ne peut pas être retirée sans que l'exploitant ait pu s'exprimer
Un préfet abroge l'autorisation d'un petit train touristique pour un arrêt non autorisé. Le tribunal annule : l'exploitant aurait dû être entendu avant toute décision.
28 novembre 2025 · N°3
Jurisprudence
Le renouvellement du comité de direction d'un office de tourisme ne peut pas être bloqué par un référé
Au Val d'Amboise, la présidente sortante d'un office de tourisme n'a pas réussi à faire suspendre en référé la recomposition du comité de direction.
28 novembre 2025 · N°3
Jurisprudence
Plateforme flottante mal fixée : la commune pénalement responsable de la noyade
Une plateforme flottante se retourne sur un plan d'eau communal, une enfant se noie. La Cour de cassation confirme la condamnation pénale de la commune.
26 novembre 2025 · N°3
Jurisprudence
La vocation touristique d'un quartier ne suffit pas à justifier un arrêté anti-mendicité
Un arrêté interdisant la mendicité sur les secteurs touristiques de Nice est annulé par le tribunal administratif. La qualification de quartier touristique ne constitue pas, à elle seule, la preuve d'un trouble à l'ordre public.
24 novembre 2025 · N°3
Article
Colonies de vacances : l'immatriculation ne s'impose qu'à l'étranger
Les associations agréées jeunesse organisant des séjours de mineurs en France sont dispensées d'immatriculation Atout France. Pas celles qui partent à l'étranger.
20 novembre 2025 · N°3
Jurisprudence
Une commune peut céder son nom comme marque, mais pas à n'importe quel prix
La commune de Vendôme a cédé l'usage de son nom comme marque à Louis Vuitton pour 10 000 euros. Le tribunal administratif d'Orléans a annulé la délibération faute de justification du prix.
16 novembre 2025 · N°3
Article
Le sentier côtier existe de plein droit, sans délibération
La servitude de passage des piétons sur le littoral s'impose sur trois mètres sans procédure. Deux exceptions et un programme national de restauration.
10 novembre 2025 · N°3
Article
Frais d'annulation et plateformes : les hôteliers toujours livrés à eux-mêmes
Booking verrouille l'accès aux données bancaires des clients. Le règlement européen sur les marchés numériques impose de nouvelles règles depuis novembre 2024.
10 novembre 2025 · N°3
Article
Trottinettes électriques : pas de dérogation pour le tourisme encadré
Le décret du 31 août 2023 interdit aux moins de 14 ans la circulation en engin de déplacement personnel motorisé sur la voie publique. Le gouvernement refuse toute dérogation pour le tourisme encadré.
9 novembre 2025 · N°3
DERNIER NUMÉRO
N° 12 - Août 2026
30 articles · 12 pages
DOSSIERS & GUIDES
- Ce qu'une commune peut exiger d'un parc de loisirs installé sur un terrain privé
- Accueillir un parc de loisirs sur son territoire : ce qu'une collectivité doit savoir avant de s'engager
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