THÈME
Contentieux
Jurisprudence
Un office de tourisme peut librement refuser un exposant à son marché de Noël
À Thonon-les-Bains, une commerçante écartée du marché de Noël organisé par l'office de tourisme a été déboutée de toutes ses demandes d'indemnisation.
3 novembre 2025 · N°3
Jurisprudence
Forfait touristique : la Cour de cassation rééquilibre les comptes entre agence de voyages et organisateur du séjour
Par 21 arrêts rendus le 9 juillet 2025, la Cour de cassation change la règle du jeu entre agences de voyages et organisateurs de séjours : quand un forfait touristique est annulé, la charge se répartit désormais moitié-moitié, sans avoir à prouver une faute.
1 novembre 2025 · N°3
Article
Associations de tourisme : publier les rémunérations, une obligation légale ignorée
La chambre régionale des comptes épingle Sarthe Tourisme pour ne pas publier les rémunérations de ses plus hauts cadres. Une obligation qui concerne la majorité des associations de tourisme financées par des fonds publics.
26 octobre 2025 · N°2
Jurisprudence
Station de tourisme : un classement contesté révèle les limites du contrôle de conformité
Le classement de Mâcon en station de tourisme a été contesté devant le tribunal administratif de Dijon. Le juge a rejeté la demande pour un motif de procédure, mais les arguments sur le contrôle de conformité interpellent.
23 octobre 2025 · N°2
Édito
Passagers aériens : réclamer ses droits aura désormais un coût
Médiation obligatoire, fin de la requête gratuite : le décret du 5 août 2025 réforme l’accès à la justice des passagers aériens. Ce qui change pour les voyageurs et les professionnels du tourisme.
21 octobre 2025 · N°2
Jurisprudence
Transformation de locaux commerciaux : le juge exige des critères d’autorisation chiffrés
La cour administrative d'appel de Paris censure partiellement un règlement municipal sur la transformation de commerces en meublés de tourisme : des critères d'autorisation trop imprécis et l'absence de période transitoire.
20 octobre 2025 · N°2
Article
Les EPCI ne peuvent pas prêter gratuitement et sans justification leur domaine public aux associations locales
Depuis la loi du 15 avril 2024, les communes peuvent prêter gratuitement leur domaine public aux associations sans justifier d'un intérêt général. Le ministère confirme que les EPCI restent exclus de cette simplification.
18 octobre 2025 · N°2
Jurisprudence
Un office de tourisme ne perd pas son statut d'EPIC pour de simples carences de gestion
Un office de tourisme intercommunal conserve son statut d'EPIC malgré des carences de gestion pointées par la chambre régionale des comptes : la cour d'appel de Bastia rappelle que l'EPIC est le statut de droit commun des OTI.
10 octobre 2025 · N°2
Jurisprudence
Au motif d’un usage touristique, une commune ne peut pas changer de nom si celui-ci n’est pas historiquement justifié
Coren (Cantal) voulait devenir Coren-les-Eaux. Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a validé le refus du ministère : un usage publicitaire du nom ne crée pas de droit au changement.
3 octobre 2025 · N°2
Article
Élu local au conseil d'une SPL touristique : trois cas de déport obligatoire
La loi 3DS a sécurisé les élus qui siègent au conseil d'administration d'une SPL touristique. Trois cas de déport obligatoire subsistent : commande publique attribuée à la SPL, aide ou garantie d'emprunt, propre désignation.
2 octobre 2025 · N°2
DERNIER NUMÉRO
N° 12 - Août 2026
30 articles · 12 pages
DOSSIERS & GUIDES
- Ce qu'une commune peut exiger d'un parc de loisirs installé sur un terrain privé
- Accueillir un parc de loisirs sur son territoire : ce qu'une collectivité doit savoir avant de s'engager
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