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101 ARTICLES · DERNIER : 20 FÉVRIER 2026
Jurisprudence

Face au bruit d'un restaurant, le maire doit agir

Le tribunal administratif de Caen condamne une commune balnéaire dont le maire, alerté à plusieurs reprises, n'a rien fait contre les nuisances sonores d'un restaurant : son inaction est une faute qui coûte plus de 5 000 euros.
20 février 2026 · N°6
Jurisprudence

Une commune peut valablement écarter un forain pour impayés ou manèges non contrôlés

Une commune peut refuser un emplacement de fête foraine pour un dossier sans assurance ni contrôle technique et des redevances impayées. Le juge des référés rappelle aussi que l'habitude ne crée aucun droit sur le domaine public.
15 février 2026 · N°6
Jurisprudence

Terrasses : le maire n'est pas tenu de sanctionner au premier écart

Un riverain voulait contraindre le maire de Bordeaux à retirer l'autorisation de terrasse d'un bar : la cour administrative d'appel valide le refus, le maire gardant un pouvoir d'appréciation face à un manquement isolé et sans danger.
14 février 2026 · N°6
Jurisprudence

Le maire ne peut pas limiter le nombre de vendeurs ambulants sur la plage

La cour administrative d'appel de Toulouse annule l'arrêté de Fleury-d'Aude qui limitait la « vente au panier » à quatre vendeurs autorisés : circuler sur la plage pour vendre n'est pas une occupation privative du domaine public.
11 février 2026 · N°6
Jurisprudence

Une collectivité peut réserver le foncier autour d'un grand site touristique

La cour d'appel de Toulouse valide la zone d'aménagement différé créée autour du gouffre de Padirac : réserver le foncier pour les accès et stationnements d'un grand site est légal, même sans projet précis.
10 février 2026 · N°6
Jurisprudence

Une commune peut exproprier pour aménager une voie verte

À Vallières-sur-Fier, 80 mètres manquaient pour relier le bourg à un hameau : le tribunal administratif valide la déclaration d'utilité publique de l'expropriation nécessaire à la voie verte, malgré le recours de la propriétaire.
7 février 2026 · N°6
Jurisprudence

Roulottes et tiny houses n'échappent pas aux règles d'urbanisme

La cour administrative d'appel de Versailles confirme le refus opposé à une « halte verte » de 49 roulottes en Touraine : inaptes à circuler sur la route, ce sont des résidences mobiles de loisirs, cantonnées aux terrains aménagés.
5 février 2026 · N°6
Jurisprudence

Une commune ne peut pas financer l'office de tourisme à la place de l'intercommunalité

Le tribunal administratif de Besançon annule la convention de 13 000 euros entre Lons-le-Saunier et son office de tourisme : la promotion de la destination relève de l'agglomération, pas de la commune.
24 janvier 2026 · N°5
Jurisprudence

Accrobranche : au client de prouver la faute de l'exploitant

Un client resté suspendu à une tyrolienne échoue à faire condamner le parc : l'accrobranche se pratique en autonomie, l'exploitant n'est tenu que d'une obligation de moyens et c'est au client de prouver la faute.
22 janvier 2026 · N°5
Jurisprudence

Donner sa carte pour réserver ne vaut pas accord pour payer

Réserver une chambre en donnant son numéro de carte par téléphone ne vaut pas accord pour payer : la Cour de cassation impose à la banque de prouver le consentement du client, fragilisant le débit des no-shows par les hôteliers.
19 janvier 2026 · N°5
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