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101 ARTICLES · DERNIER : 29 SEPTEMBRE 2025
Article

Une préemption touristique peut être annulée si le coût est disproportionné

Le tribunal administratif annule la préemption d'un local destiné à l'accueil touristique. Le motif touristique est valable, mais un bail commercial en cours rend le coût disproportionné par rapport à l'intérêt général poursuivi.
29 septembre 2025 · N°1
Jurisprudence

Un refuge de montagne est un service public d'accueil et de sécurité

La cour administrative d'appel qualifie un refuge de montagne de mission de service public d'accueil, d'information et de sécurité. L'intercommunalité pouvait privilégier une ouverture continue sans réservation.
19 septembre 2025 · N°1
Jurisprudence

Airbnb condamné à 8,6 millions d'euros pour défaut de collecte de la taxe de séjour

Une simple erreur de paramétrage (la date de réservation au lieu de la date de séjour) a coûté 8,6 millions d'euros à Airbnb. Décryptage de l'arrêt de Poitiers.
18 septembre 2025 · N°1
Jurisprudence

Pas de dissolution d'un syndicat touristique sans transfert total des compétences

Le tribunal administratif annule la dissolution d'un syndicat intercommunal touristique. Tant qu'une poche de compétence résiduelle subsiste, la dissolution de plein droit est impossible.
17 septembre 2025 · N°1
Jurisprudence

Location touristique illégale : la commune doit sanctionner chaque responsable un par un

Un propriétaire avait confié son appartement à une société qui le sous-louait en meublé touristique sans autorisation. La Cour de cassation qualifie l'amende civile de sanction punitive et interdit toute condamnation in solidum : chaque copoursuivi doit être condamné individuellement selon son rôle.
14 septembre 2025 · N°1
Dossier p12

Remontées mécaniques : un été sous haute tension juridique

Annulation d'avenant DSP, servitudes foncieres remises en question, refonte de la réglementation des tapis roulants : trois décisions récentes obligent les stations à revisiter leur sécurité juridique avant l'ouverture de la saison.
11 septembre 2025 · N°1
Jurisprudence

Camping en bord de mer : pas de droit acquis à installer des mobil-homes

La Cour de cassation confirme qu'un camping autorisé avant la loi Littoral ne bénéficie pas d'un droit acquis à installer des mobil-homes dans la bande des 100 mètres. 66 mobil-homes condamnés à la démolition.
10 septembre 2025 · N°1
Bonne question !

Un restaurateur peut-il refuser de servir un client dont la consommation est jugée insuffisante ?

Quand un visiteur entre dans un restaurant pour une simple boisson, le restaurateur peut-il l'éconduire ? La réponse ministérielle du 10 juillet 2025 rappelle que la pratique constitue potentiellement un refus de vente, sanctionné par le code de la consommation jusqu'à 1 500€ d'amende.
8 septembre 2025 · N°1
Jurisprudence

Guider des promeneurs sur le domaine public ne nécessite ni autorisation ni redevance

Le tribunal annule le refus d'une intercommunalité d'autoriser des balades guidées payantes autour d'un plan d'eau public. La présence momentanée de promeneurs sans installation ne constitue pas une occupation privative.
7 septembre 2025 · N°1
Jurisprudence

Plage non surveillée : un panneau suffit à exonérer la commune en cas de noyade

La cour administrative d’appel de Bordeaux écarte la responsabilité d’une commune après la noyade d’un baigneur sur une plage non surveillée. Le panneau signalétique était en place et le site ne présentait pas de danger particulier. Une décision qui rappelle néanmoins l’obligation du maire de signaler les risques spécifiques.
5 septembre 2025 · N°1
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