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Offices de tourisme : signer sans délégation coûte cher
À Biarritz, directeur et président de l'office de tourisme avaient engagé plus de 1,2 million d'euros sans délégation du comité de direction. La Cour des comptes les condamne à 6 000 et 1 000 euros d'amende.
14 janvier 2026 · N°5
Jurisprudence
Le camping qui perd ses étoiles ne perd pas forcément sa TVA à 10 %
La cour administrative d'appel de Nantes annule un rappel de TVA de plus de 105 000 euros : le camping avait engagé le renouvellement de son classement expiré et le retard ne lui était pas imputable.
9 janvier 2026 · N°5
Jurisprudence
Chalet mal placé : la commune ne doit ni indemnité ni caution
Déçus de l'emplacement de leur chalet au marché de Noël d'Arras, deux forains réclamaient indemnité et caution. Le tribunal rejette tout : la convention ne garantissait pas d'emplacement et le solde de la redevance restait impayé.
8 janvier 2026 · N°5
Jurisprudence
Subvention touristique refusée : la région n'a pas à se justifier
La cour administrative d'appel de Nancy confirme le refus de la région Grand Est de subventionner un hôtel-spa alsacien : une aide attribuée aux meilleurs dossiers n'est pas un droit et son rejet n'a pas à être motivé.
4 janvier 2026 · N°5
Jurisprudence
Sous-location illicite : la Cour de cassation fait payer les plateformes
La Cour de cassation juge qu'Airbnb exerce un rôle actif sur ses annonces et perd le statut protecteur d'hébergeur : le bailleur victime d'une sous-location illégale peut réclamer à la plateforme la restitution des sommes perçues.
2 janvier 2026 · N°5
Jurisprudence
Zones de mouillages : en site protégé, la commune doit prouver la compatibilité avec la loi littoral
Une AOT délivrée pour créer une zone de mouillages organisée en espace remarquable du littoral ne se réduit pas à une décision domaniale : elle vaut aussi décision d'urbanisme, juge le Conseil d'État. La commune candidate doit le démontrer dans son dossier.
27 décembre 2025 · N°4
Jurisprudence
La police des escales relève du préfet, pas du maire
Le tribunal administratif de Nice a suspendu en référé l'arrêté métropolitain qui plafonnait les escales de paquebots de croisière à Nice et Villefranche-sur-Mer. Seul le préfet est compétent pour organiser les mouvements de navires en mer au titre de la police du plan d'eau. Le préfet a depuis présenté son propre plan de régulation.
26 décembre 2025 · N°4
Jurisprudence
Le respect des règles des marchés publics, un écueil souvent oublié par les offices de tourisme associatifs
La chambre régionale des comptes a contrôlé l'office de tourisme de Morzine-Avoriaz, association loi 1901. Son rapport, rendu le 26 août 2025, rappelle deux obligations communes à beaucoup d'OT associatifs : la commande publique et la formalisation des subventions.
9 décembre 2025 · N°4
Jurisprudence
La pénurie de personnel n'exonère pas des obligations envers la collectivité
Le tribunal administratif d'Orléans valide 51 385 € de pénalités contre l'exploitant des piscines, bases de loisirs et parcs aquatiques du Grand Châteaudun. La pénurie de maîtres-nageurs et de semi-conducteurs ne constitue pas un cas de force majeure : il faut démontrer une impossibilité concrète.
6 décembre 2025 · N°4
Jurisprudence
Biens de retour : le périmètre s'élargit aux sociétés liées
Le Conseil d'État élargit le régime des biens de retour : un immeuble appartenant à une société tierce peut entrer dans le patrimoine public en fin de concession si la propriétaire est étroitement liée au concessionnaire et que le bien est exclusivement affecté à la concession. Le contentieux Berck-sur-Mer / Groupe Partouche.
2 décembre 2025 · N°4
DERNIER NUMÉRO
N° 12 - Août 2026
30 articles · 12 pages
DOSSIERS & GUIDES
- Ce qu'une commune peut exiger d'un parc de loisirs installé sur un terrain privé
- Accueillir un parc de loisirs sur son territoire : ce qu'une collectivité doit savoir avant de s'engager
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