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101 ARTICLES · DERNIER : 3 SEPTEMBRE 2025
Jurisprudence

Seul le comité de direction peut licencier le directeur d’un office de tourisme

La cour annule le licenciement d’un directeur d’OT prononcé par le seul président. L’article L. 133-6 du code du tourisme impose une délibération du comité de direction pour toute décision relative à la carrière du directeur.
3 septembre 2025 · N°1
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