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Domaine public

32 ARTICLES · DERNIER : 14 FÉVRIER 2026
Jurisprudence

Terrasses : le maire n'est pas tenu de sanctionner au premier écart

Un riverain voulait contraindre le maire de Bordeaux à retirer l'autorisation de terrasse d'un bar : la cour administrative d'appel valide le refus, le maire gardant un pouvoir d'appréciation face à un manquement isolé et sans danger.
14 février 2026 · N°6
Jurisprudence

Le maire ne peut pas limiter le nombre de vendeurs ambulants sur la plage

La cour administrative d'appel de Toulouse annule l'arrêté de Fleury-d'Aude qui limitait la « vente au panier » à quatre vendeurs autorisés : circuler sur la plage pour vendre n'est pas une occupation privative du domaine public.
11 février 2026 · N°6
Article

Les communes peuvent créer leur société portuaire

La loi du 22 décembre 2025 ouvre à toutes les communes la création de sociétés portuaires. L'outil associe la CCI au capital et permet de recevoir la concession du port sans mise en concurrence, pour 600 ports transférés.
9 février 2026 · N°6
Jurisprudence

Chalet mal placé : la commune ne doit ni indemnité ni caution

Déçus de l'emplacement de leur chalet au marché de Noël d'Arras, deux forains réclamaient indemnité et caution. Le tribunal rejette tout : la convention ne garantissait pas d'emplacement et le solde de la redevance restait impayé.
8 janvier 2026 · N°5
Jurisprudence

Zones de mouillages : en site protégé, la commune doit prouver la compatibilité avec la loi littoral

Une AOT délivrée pour créer une zone de mouillages organisée en espace remarquable du littoral ne se réduit pas à une décision domaniale : elle vaut aussi décision d'urbanisme, juge le Conseil d'État. La commune candidate doit le démontrer dans son dossier.
27 décembre 2025 · N°4
Jurisprudence

Biens de retour : le périmètre s'élargit aux sociétés liées

Le Conseil d'État élargit le régime des biens de retour : un immeuble appartenant à une société tierce peut entrer dans le patrimoine public en fin de concession si la propriétaire est étroitement liée au concessionnaire et que le bien est exclusivement affecté à la concession. Le contentieux Berck-sur-Mer / Groupe Partouche.
2 décembre 2025 · N°4
Article

Refus d'accès au domaine public : l'État recadre les maires

Les refus d'installation opposés aux forains et circassiens doivent être juridiquement motivés. Une circulaire de juillet 2025 impose la médiation préfectorale.
29 novembre 2025 · N°3
Jurisprudence

Plateforme flottante mal fixée : la commune pénalement responsable de la noyade

Une plateforme flottante se retourne sur un plan d'eau communal, une enfant se noie. La Cour de cassation confirme la condamnation pénale de la commune.
26 novembre 2025 · N°3
Jurisprudence

Un parc national ne peut verrouiller l'accès à un port au profit des loueurs installés

Un département ne peut écarter un loueur de bateaux au motif que sa flotte ne figure pas sur la liste d'un parc national, dès lors que cette liste avantage les professionnels déjà en place.
18 novembre 2025 · N°3
Article

Le sentier côtier existe de plein droit, sans délibération

La servitude de passage des piétons sur le littoral s'impose sur trois mètres sans procédure. Deux exceptions et un programme national de restauration.
10 novembre 2025 · N°3
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