Domaine public

Face aux nuisances des locations de bateaux à quai façon Airbnb, la régie du port de La Rochelle a interdit l'hébergement à flot payant. Le Conseil d'État refuse de suspendre cette interdiction : le domaine public s'utilise selon son affectation.

Le tribunal administratif rappelle que la redevance d'occupation du domaine public est due par le titulaire de l'autorisation : au Barcarès, la commune assume les 72 318 euros réclamés pour deux festivals qu'elle n'organisait pas.

Une commune peut refuser un emplacement de fête foraine pour un dossier sans assurance ni contrôle technique et des redevances impayées. Le juge des référés rappelle aussi que l'habitude ne crée aucun droit sur le domaine public.

Un riverain voulait contraindre le maire de Bordeaux à retirer l'autorisation de terrasse d'un bar : la cour administrative d'appel valide le refus, le maire gardant un pouvoir d'appréciation face à un manquement isolé et sans danger.

La cour administrative d'appel de Toulouse annule l'arrêté de Fleury-d'Aude qui limitait la « vente au panier » à quatre vendeurs autorisés : circuler sur la plage pour vendre n'est pas une occupation privative du domaine public.

La loi du 22 décembre 2025 ouvre à toutes les communes la création de sociétés portuaires. L'outil associe la CCI au capital et permet de recevoir la concession du port sans mise en concurrence, pour 600 ports transférés.

Déçus de l'emplacement de leur chalet au marché de Noël d'Arras, deux forains réclamaient indemnité et caution. Le tribunal rejette tout : la convention ne garantissait pas d'emplacement et le solde de la redevance restait impayé.

Une AOT délivrée pour créer une zone de mouillages organisée en espace remarquable du littoral ne se réduit pas à une décision domaniale : elle vaut aussi décision d'urbanisme, juge le Conseil d'État. La commune candidate doit le démontrer dans son dossier.

Le Conseil d'État élargit le régime des biens de retour : un immeuble appartenant à une société tierce peut entrer dans le patrimoine public en fin de concession si la propriétaire est étroitement liée au concessionnaire et que le bien est exclusivement affecté à la concession. Le contentieux Berck-sur-Mer / Groupe Partouche.

Les refus d'installation opposés aux forains et circassiens doivent être juridiquement motivés. Une circulaire de juillet 2025 impose la médiation préfectorale.