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Domaine public

32 ARTICLES · DERNIER : 20 MAI 2026
Jurisprudence

L'hiver, le mobil-home reste, ses occupants non

Un couple vivait l'hiver dans son mobil-home d'un camping municipal fermé, contre son contrat. Le Conseil d'État valide l'expulsion en référé, mais annule l'enlèvement du mobil-home, que la commune n'avait pas demandé.
20 mai 2026 · N°9
Dossier p12

De la place du village au front de mer : comment bien accueillir les food trucks

Plus de 4 300 food trucks circulent en France. Emplacement, redevance, mise en concurrence, hygiène et police du maire : le mode d'emploi juridique pour faire du commerce ambulant un atout d'animation de sa destination.
18 mai 2026 · N°9
Jurisprudence

Un festival d'un soir n'a pas à produire d'étude acoustique

Un riverain contestait l'autorisation d'occuper le domaine public accordée à un festival pour une soirée, faute d'étude acoustique préalable. Le juge le déboute : cette étude n'est due que pour les activités sonores habituelles.
30 avril 2026 · N°8
Jurisprudence

Buvette de plage : le candidat écarté ne sera pas indemnisé

Écartés lors de la remise en concurrence de leur buvette de plage, les anciens exploitants réclamaient leur manque à gagner. Refus du juge : sans chance sérieuse d'emporter la convention, pas d'indemnité.
25 avril 2026 · N°8
Jurisprudence

Un petit train ne circule pas sans l'accord de la commune

Un nouvel arrêté l'écrit noir sur blanc : l'autorisation préfectorale d'un petit train touristique ne suffit pas. Il faut aussi une autorisation d'occupation du domaine public, et respecter les règles locales de circulation.
22 avril 2026 · N°8
Jurisprudence

Base de loisirs : la commune peut choisir son exploitant sans concession

Une commune avait réattribué l'accrobranche de sa base de loisirs par simple appel à manifestation d'intérêt. Le juge refuse d'y voir un service public : sans contrôle de l'offre et des prix, l'occupation du domaine public suffit.
18 avril 2026 · N°8
Jurisprudence

Les paillotes ne peuvent plus s'installer à coups de permis précaires

Trois arrêts de la cour administrative d'appel de Toulouse annulent les permis précaires des paillotes du Grand Travers, en espace remarquable et zone de submersion : ni les emplois saisonniers ni le « service public des bains de mer » ne justifient leur reconduction.
14 mars 2026 · N°7
Article

Les ports de plaisance peuvent interdire les locations de bateaux à quai

Face aux nuisances des locations de bateaux à quai façon Airbnb, la régie du port de La Rochelle a interdit l'hébergement à flot payant. Le Conseil d'État refuse de suspendre cette interdiction : le domaine public s'utilise selon son affectation.
27 février 2026 · N°6
Jurisprudence

Accueillir un festival de musique sur la plage peut coûter très cher à la commune

Le tribunal administratif rappelle que la redevance d'occupation du domaine public est due par le titulaire de l'autorisation : au Barcarès, la commune assume les 72 318 euros réclamés pour deux festivals qu'elle n'organisait pas.
23 février 2026 · N°6
Jurisprudence

Une commune peut valablement écarter un forain pour impayés ou manèges non contrôlés

Une commune peut refuser un emplacement de fête foraine pour un dossier sans assurance ni contrôle technique et des redevances impayées. Le juge des référés rappelle aussi que l'habitude ne crée aucun droit sur le domaine public.
15 février 2026 · N°6
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