THÈME
Domaine public
Jurisprudence
L'hiver, le mobil-home reste, ses occupants non
Un couple vivait l'hiver dans son mobil-home d'un camping municipal fermé, contre son contrat. Le Conseil d'État valide l'expulsion en référé, mais annule l'enlèvement du mobil-home, que la commune n'avait pas demandé.
20 mai 2026 · N°9
Dossier p12
De la place du village au front de mer : comment bien accueillir les food trucks
Plus de 4 300 food trucks circulent en France. Emplacement, redevance, mise en concurrence, hygiène et police du maire : le mode d'emploi juridique pour faire du commerce ambulant un atout d'animation de sa destination.
18 mai 2026 · N°9
Jurisprudence
Un festival d'un soir n'a pas à produire d'étude acoustique
Un riverain contestait l'autorisation d'occuper le domaine public accordée à un festival pour une soirée, faute d'étude acoustique préalable. Le juge le déboute : cette étude n'est due que pour les activités sonores habituelles.
30 avril 2026 · N°8
Jurisprudence
Buvette de plage : le candidat écarté ne sera pas indemnisé
Écartés lors de la remise en concurrence de leur buvette de plage, les anciens exploitants réclamaient leur manque à gagner. Refus du juge : sans chance sérieuse d'emporter la convention, pas d'indemnité.
25 avril 2026 · N°8
Jurisprudence
Un petit train ne circule pas sans l'accord de la commune
Un nouvel arrêté l'écrit noir sur blanc : l'autorisation préfectorale d'un petit train touristique ne suffit pas. Il faut aussi une autorisation d'occupation du domaine public, et respecter les règles locales de circulation.
22 avril 2026 · N°8
Jurisprudence
Base de loisirs : la commune peut choisir son exploitant sans concession
Une commune avait réattribué l'accrobranche de sa base de loisirs par simple appel à manifestation d'intérêt. Le juge refuse d'y voir un service public : sans contrôle de l'offre et des prix, l'occupation du domaine public suffit.
18 avril 2026 · N°8
Jurisprudence
Les paillotes ne peuvent plus s'installer à coups de permis précaires
Trois arrêts de la cour administrative d'appel de Toulouse annulent les permis précaires des paillotes du Grand Travers, en espace remarquable et zone de submersion : ni les emplois saisonniers ni le « service public des bains de mer » ne justifient leur reconduction.
14 mars 2026 · N°7
Article
Les ports de plaisance peuvent interdire les locations de bateaux à quai
Face aux nuisances des locations de bateaux à quai façon Airbnb, la régie du port de La Rochelle a interdit l'hébergement à flot payant. Le Conseil d'État refuse de suspendre cette interdiction : le domaine public s'utilise selon son affectation.
27 février 2026 · N°6
Jurisprudence
Accueillir un festival de musique sur la plage peut coûter très cher à la commune
Le tribunal administratif rappelle que la redevance d'occupation du domaine public est due par le titulaire de l'autorisation : au Barcarès, la commune assume les 72 318 euros réclamés pour deux festivals qu'elle n'organisait pas.
23 février 2026 · N°6
Jurisprudence
Une commune peut valablement écarter un forain pour impayés ou manèges non contrôlés
Une commune peut refuser un emplacement de fête foraine pour un dossier sans assurance ni contrôle technique et des redevances impayées. Le juge des référés rappelle aussi que l'habitude ne crée aucun droit sur le domaine public.
15 février 2026 · N°6
DERNIER NUMÉRO
N° 12 - Août 2026
30 articles · 12 pages
DOSSIERS & GUIDES
- Ce qu'une commune peut exiger d'un parc de loisirs installé sur un terrain privé
- Accueillir un parc de loisirs sur son territoire : ce qu'une collectivité doit savoir avant de s'engager
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