THÈME

Domaine public

32 ARTICLES · DERNIER : 18 OCTOBRE 2025
Article

Les EPCI ne peuvent pas prêter gratuitement et sans justification leur domaine public aux associations locales

Depuis la loi du 15 avril 2024, les communes peuvent prêter gratuitement leur domaine public aux associations sans justifier d'un intérêt général. Le ministère confirme que les EPCI restent exclus de cette simplification.
18 octobre 2025 · N°2
Jurisprudence

Guider des promeneurs sur le domaine public ne nécessite ni autorisation ni redevance

Le tribunal annule le refus d'une intercommunalité d'autoriser des balades guidées payantes autour d'un plan d'eau public. La présence momentanée de promeneurs sans installation ne constitue pas une occupation privative.
7 septembre 2025 · N°1
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