Entre annulation d'avenant, servitudes foncières remises en question et refonte réglementaire des tapis roulants, les stations de montagne font face à un environnement juridique en pleine recomposition. Trois décisions récentes illustrent les risques encourus par les collectivités gestionnaires.
Les remontées mécaniques constituent l'un des services publics les plus complexes du droit du tourisme. Confiées par délégation de service public (DSP) à des opérateurs privés sur des durées longues, leur exploitation repose sur un enchevêtrement de contrats, de servitudes foncières et de normes techniques que les collectivités de montagne doivent maîtriser sous peine de contentieux.
DSP EN SURSIS. Dans une décision récente, le tribunal administratif de Grenoble a annulé un avenant à la DSP des remontées mécaniques d'Auris-en-Oisans (Isère). Cet avenant prolongeait la délégation de cinq ans et prévoyait le remplacement d'un télésiège vieillissant par une remontée mécanique plus moderne.
Le juge a examiné les quatre cas dans lesquels un contrat de concession peut être modifié sans mise en concurrence (art. L. 3135-1 du code de la commande publique) et les a tous écartés :
· la clause de réexamen de la convention était trop imprécise ;
· le renouvellement de l'équipement relevait de l'entretien normal à la charge du délégataire ;
· la crise sanitaire, bien qu'imprévisible, ne justifiait pas une prolongation sur un contrat structurellement déficitaire ;
· l'allongement de la durée représentait 44 % de la durée initiale, soit une modification substantielle.
La chambre régionale des comptes (CRC) avait d'ailleurs relevé que l'absence de mise en concurrence traduisait une volonté de favoriser le délégataire, ce qui caractérise un vice d'une particulière gravité. [encadre titre=conseil] Si votre DSP de remontées mécaniques arrive à échéance, anticipez la mise en concurrence. La rédaction de clauses de réexamen « claires, précises et sans équivoque » au sens de l'article R. 3135-1 doit être confiée à un conseil spécialisé : une formulation trop vague rendra tout avenant futur attaquable. [/encadre]
SERVITUDES ET PASSAGES. Les droits de passage pour les pistes et remontées mécaniques sur des fonds privés reposaient traditionnellement sur des conventions de droit privé : les propriétaires fonciers consentaient au passage en échange de forfaits de ski gratuits. Ce système évitait de recourir à la servitude montagne (art. L. 341-20 et s. du code du tourisme), plus lourde car elle suppose enquête parcellaire, arrêté préfectoral et indemnisation limitée aux préjudices directs.
Or, offrir des forfaits gratuits à certains propriétaires constitue une rupture d'égalité devant le service public. Les CRC et tribunaux administratifs l'ont confirmé, rendant ces conventions caduques. Plusieurs stations ont engagé des campagnes de régularisation foncière en recourant à la servitude montagne, seul outil juridique désormais sécurisé. Ce retour à l'unilatéralisme intervient paradoxalement dans un contexte où le modèle économique du ski est fragilisé par le changement climatique, ce qui complique les négociations avec les propriétaires.[encadre titre=conseil] Conventions de passage avec forfaits gratuits en contrepartie ? Lancez un audit foncier sans attendre. La servitude montagne est longue à mettre en place : engagez-la avant qu'une CRC s'en saisisse. [/encadre]
TAPIS ROULANTS. Un arrêté du 10 avril 2025 a refondu la réglementation des tapis roulants en station (art. L. 342-17-1 du code du tourisme), abrogeant une trentaine d'articles et modernisant les règles de maintenance. Conformité exigée au 14 novembre 2025.[encadre titre=conseil] Le 14 novembre tombe avant l'ouverture de la plupart des stations. Demandez dès octobre à votre prestataire de maintenance un rapport écrit attestant la conformité : en cas d'accident ou de contrôle du Service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG), ce document constituera votre meilleure protection. [/encadre]
Tribunal administratif de Grenoble, 12 août 2025, n° 2301944 ; Tribunal administratif de Grenoble, 19 décembre 2024 ; Arrêté du 10 avril 2025.