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Un exploitant de camping situé sur le littoral méditerranéen a installé 66 mobil-homes dans la bande des 100 mètres du rivage. Poursuivi pénalement, il invoquait des droits acquis tirés d'arrêtés préfectoraux de 1978 et 1982 ayant autorisé son camping. Selon lui, ces autorisations couvraient tous les types d'hébergement.
「À SAVOIR. Un droit acquis est un avantage juridique définitivement obtenu sous l'empire d'une réglementation antérieure et que l'administration ne peut remettre en cause, même si les règles changent.」
PAS DE FONGIBILITÉ. Le juge rejette l'argument. À l'époque, aucune disposition ne prévoyait une installation indistincte de tentes, caravanes ou mobil-homes. Cette « fongibilité des hébergements » n'a été introduite qu'en 2007. Le camping autorisé en 1978 se limitait à l'accueil de tentes et caravanes.
L'exploitant invoquait aussi une note ministérielle de 2019. Le juge l'écarte : postérieure aux faits poursuivis, elle ne vaut pas autorisation d'urbanisme.
LOI LITTORAL. Le juge précise que l'interdiction dans la bande des 100 mètres ne se limite pas aux constructions : elle s'applique aussi aux terrains de camping et au stationnement de caravanes. La démolition des 66 mobil-homes est donc ordonnée.
En pratique : si vous exploitez un camping littoral sous le régime d'anciennes autorisations, vous ne pouvez pas en déduire un droit à installer des mobil-homes dans la bande des 100 mètres.
Cour de cassation, chambre criminelle, n° 24-83.638, 24 juin 2025