L’actualité du tourisme, décryptée au fil de l’eau.
11 articles · rubrique « jurisprudence » · numéro N°6 — Février 2026× réinitialiser
jurisprudence
roulottes et tiny houses n'échappent pas aux règles d'urbanismeLa cour administrative d'appel de Versailles confirme le refus opposé à une « halte verte » de 49 roulottes en Touraine : inaptes à…
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une commune peut exproprier pour aménager une voie verteÀ Vallières-sur-Fier, 80 mètres manquaient pour relier le bourg à un hameau : le tribunal administratif valide la déclaration d'utilité publique de l'expropriation nécessaire…
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une collectivité peut réserver le foncier autour d'un grand site touristiqueLa cour d'appel de Toulouse valide la zone d'aménagement différé créée autour du gouffre de Padirac : réserver le foncier pour les accès et…
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le maire ne peut pas limiter le nombre de vendeurs ambulants sur la plageLa cour administrative d'appel de Toulouse annule l'arrêté de Fleury-d'Aude qui limitait la « vente au panier » à quatre vendeurs autorisés : circuler…
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terrasses : le maire n'est pas tenu de sanctionner au premier écartUn riverain voulait contraindre le maire de Bordeaux à retirer l'autorisation de terrasse d'un bar : la cour administrative d'appel valide le refus, le…
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une commune peut valablement écarter un forain pour impayés ou manèges non contrôlésUne commune peut refuser un emplacement de fête foraine pour un dossier sans assurance ni contrôle technique et des redevances impayées. Le juge des…
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face au bruit d'un restaurant, le maire doit agirLe tribunal administratif de Caen condamne une commune balnéaire dont le maire, alerté à plusieurs reprises, n'a rien fait contre les nuisances sonores d'un…
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la justice protège le nom d'une station thermale utilisé par une marque privéeAtteinte au nom pour les cosmétiques, tromperie pour les produits de santé : la cour d'appel de Lyon annule partiellement la marque « Eau…
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hôtels : un « no show » facturé est un service rendu, donc soumis à la TVAUn « no show » facturé rémunère le droit de disposer de la chambre, que le client l'utilise ou non : la TVA est…
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accueillir un festival de musique sur la plage peut coûter très cher à la communeLe tribunal administratif rappelle que la redevance d'occupation du domaine public est due par le titulaire de l'autorisation : au Barcarès, la commune assume…
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relayer un évènement n'est pas l'organiserChute sur un sentier verglacé lors d'une animation relayée par l'office de tourisme mais organisée par un restaurant : le tribunal administratif de Grenoble…
