L’actualité du tourisme, décryptée au fil de l’eau.
29 articles · thème # jurisprudence× réinitialiser
jurisprudence
location touristique illégale : la commune doit sanctionner chaque responsable un par unUn propriétaire avait confié son appartement à une société qui le sous-louait en meublé touristique sans autorisation. La Cour de cassation qualifie l'amende civile…
jurisprudence
camping en bord de mer : pas de droit acquis à installer des mobil-homesLa Cour de cassation confirme qu'un camping autorisé avant la loi Littoral ne bénéficie pas d'un droit acquis à installer des mobil-homes dans la…
jurisprudence
guider des promeneurs sur le domaine public ne nécessite ni autorisation ni redevanceLe tribunal annule le refus d'une intercommunalité d'autoriser des balades guidées payantes autour d'un plan d'eau public. La présence momentanée de promeneurs sans installation…
jurisprudence
plage non surveillée : un panneau suffit à exonérer la commune en cas de noyadeLa cour administrative d’appel de Bordeaux écarte la responsabilité d’une commune après la noyade d’un baigneur sur une plage non surveillée. Le panneau signalétique…
jurisprudence
seul le comité de direction peut licencier le directeur d’un office de tourismeLa cour annule le licenciement d’un directeur d’OT prononcé par le seul président. L’article L. 133-6 du code du tourisme impose une délibération du…
