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Interrogé sur la double imposition des meublés de tourisme classés, Bercy confirme le cumul de la taxe d'habitation et de la cotisation foncière des entreprises. Mais depuis la loi de finances pour 2026, toutes les communes peuvent voter l'exonération.

Un nouvel arrêté l'écrit noir sur blanc : l'autorisation préfectorale d'un petit train touristique ne suffit pas. Il faut aussi une autorisation d'occupation du domaine public, et respecter les règles locales de circulation.

En 1899, un industriel voulait remplacer la cascade de la source du Lison par une turbine. Le combat des habitants et de leur député Beauquier a donné, le 21 avril 1906, la première loi française de protection des paysages.

Une commune avait réattribué l'accrobranche de sa base de loisirs par simple appel à manifestation d'intérêt. Le juge refuse d'y voir un service public : sans contrôle de l'offre et des prix, l'occupation du domaine public suffit.

La signalétique fait la première impression du visiteur, et son cadre juridique a changé : préenseignes limitées depuis 2015, police de la publicité confiée au maire depuis 2024. Méthode et exemples locaux pour composer un ensemble cohérent.

Le camping isolé est libre en principe, mais la loi l'interdit déjà sur le littoral et les sites protégés. Ailleurs, la commune peut agir par le PLU ou par arrêté municipal motivé, à condition de cibler et de bien signaler.

Podiums, tribunes, scènes démontables : le Conseil d'État valide l'encadrement issu des arrêtés de 2022 et 2025. Pour les tournées, un seul avis sur dossier technique suffit tant que la structure reste inchangée.

Promenade sur pilotis et parking de 170 places au plus près de la plage : le juge ordonne leur démolition sous six mois, l'attractivité touristique ne sauvant pas un équipement public illégal dans la bande des 100 mètres.

Un milliard d'euros par an, et pourtant l'une des taxes les plus mal connues des élus locaux. Institution, tarifs, collecte par les plateformes, contrôle : le dossier pratique pour reprendre la taxe de séjour depuis le début, avec une échéance au 1er juillet.

Cabines réservées, marin de la société à la barre, destination imposée : les clients n'avaient pas l'entière disposition des catamarans. La Cour de cassation confirme la requalification commerciale, jusqu'au travail dissimulé.