L’actualité du tourisme, décryptée au fil de l’eau.
9 articles · rubrique « jurisprudence » · numéro N°8 — Avril 2026× réinitialiser

jurisprudence
un bateau loué avec skipper n'est plus une location : c'est du transportCabines réservées, marin de la société à la barre, destination imposée : les clients n'avaient pas l'entière disposition des catamarans. La Cour de cassation…

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base de loisirs : la commune peut choisir son exploitant sans concessionUne commune avait réattribué l'accrobranche de sa base de loisirs par simple appel à manifestation d'intérêt. Le juge refuse d'y voir un service public…

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buvette de plage : le candidat écarté ne sera pas indemniséÉcartés lors de la remise en concurrence de leur buvette de plage, les anciens exploitants réclamaient leur manque à gagner. Refus du juge :…

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taxe d'habitation : la commune peut exonérer les loueursInterrogé sur la double imposition des meublés de tourisme classés, Bercy confirme le cumul de la taxe d'habitation et de la cotisation foncière des…

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l'employeur qui ne prouve rien perd sa sanctionMise en demeure de répondre, l'agglomération n'a produit aucune défense : les faits de l'agente sont tenus pour acquis et, faute de preuve des…

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un festival d'un soir n'a pas à produire d'étude acoustiqueUn riverain contestait l'autorisation d'occuper le domaine public accordée à un festival pour une soirée, faute d'étude acoustique préalable. Le juge le déboute :…

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un petit train ne circule pas sans l'accord de la communeUn nouvel arrêté l'écrit noir sur blanc : l'autorisation préfectorale d'un petit train touristique ne suffit pas. Il faut aussi une autorisation d'occupation du…

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le Conseil d'État confirme les règles de sécurité des scènes de spectacle démontablesPodiums, tribunes, scènes démontables : le Conseil d'État valide l'encadrement issu des arrêtés de 2022 et 2025. Pour les tournées, un seul avis sur…

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bande des 100 mètres : une commune condamnée à démolir son parking de plagePromenade sur pilotis et parking de 170 places au plus près de la plage : le juge ordonne leur démolition sous six mois, l'attractivité…








