L’actualité du tourisme, décryptée au fil de l’eau.
103 articles · thème # jurisprudence× réinitialiser

jurisprudence
le Conseil constitutionnel refuse de plafonner les amendes des plateformes qui ne collectent pas la taxeSaisi par Airbnb après la condamnation de 8,6 millions d'euros d'Oléron, le Conseil constitutionnel juge que les amendes de 750 à 2 500 euros…

jurisprudence
le classement d'une résidence se joue par copropriétéSaisi par trois copropriétés d'Arc 1950, le tribunal administratif de Grenoble juge que le taux minimal de logements loués exigé pour classer une résidence…

jurisprudence
pas de restaurant de plage sur un espace remarquableUn permis de construire limité à une saison pour un restaurant de plage est annulé : la plage est un espace remarquable délimité par…

jurisprudence
le maire doit rouvrir un chemin rural obstrué, pas l'entretenirQuand un obstacle bloque un chemin rural, le maire doit le faire enlever d'urgence, mais la commune n'est pas tenue d'entretenir le chemin ni…

jurisprudence
l'organisateur d'un voyage est responsable des excursions en option qu'il a décrites et tarifées au programmeUne excursion « en option », payée sur place, fait partie du séjour vendu dès lors que le programme la décrivait avec son prix…

jurisprudence
entre protéger le public et préserver une saison, la fermeture d'un établissement doit être proportionnée au risqueFermer un parc de loisirs qui n'est pas aux normes en pleine saison est un devoir du maire, mais deux tribunaux administratifs rappellent que…

jurisprudence
une piscine mise en location doit toujours être protégée contre la noyadeLa piscine d'une maison louée aux vacanciers doit rester protégée contre la noyade à tout moment : quand le volet est cassé, on remplace…

jurisprudence
une commune ne peut interdire le front de mer aux camping-cars que si elle leur a d'abord aménagé une aireAu Tour-du-Parc, une aire de 24 places est validée parce qu'une parcelle déjà construite en continuité du bourg n'est pas un espace remarquable ;…

jurisprudence
sans contrat signé, le saisonnier bénéficie d'une présomption de CDI que l'employeur ne peut pas renverserUn hôtel savoyard et un club de plage des Pyrénées-Orientales ont vu le CDD de leurs saisonniers requalifié en CDI faute de contrat signé.…

jurisprudence
un accrobranche abandonné peut être retiré sur ordre du jugeÀ Passy, l'exploitant d'un accrobranche est parti en laissant ses structures à l'abandon. Saisi en urgence, le juge lui a ordonné de tout démonter…

dossier
accueillir un parc de loisirs sur son territoire : ce qu'une collectivité doit savoir avant de s'engagerAccrobranche, aquapark, luge sur rail : les petits parcs de loisirs s'installent sur des terrains communaux. Statut du sol, mise en concurrence, redevance, fin…

dossier
droit aux vacances : la loi en a fait un objectif, les communes en font une réalitéDepuis 1998, l'égal accès aux vacances est un objectif national sans budget. Ce que les communes peuvent faire : entretenir leurs villages de vacances…

dossier
ce qu'une commune peut exiger d'un parc de loisirs installé sur un terrain privéAccrobranche, karting ou parc à thème : les parcs de loisirs s'installent surtout sur des terres privées. Urbanisme, réseaux, aides, police, fermeture, office de…

origines·chroniques du tourisme
14 juillet 1919 · le jour où le feu d'artifice est devenu l'affaire des communesLe soir de la Victoire, une fusée tirée par des soldats blesse une spectatrice à Avallon. Le Conseil d'État pose une règle qui tient…

jurisprudence
sur une plage concédée, le maire ne peut pas tout autoriserStands, scène et véhicules sur le sable : à Royan, l'organisateur d'un week-end de surf autorisé par le maire est condamné pour contravention de…

jurisprudence
grâce à sa marque, un office de tourisme récupère le nom de domaine de sa destinationUn particulier avait réservé queyras.fr et contestait la marque de l'office de tourisme. La justice valide la marque sur le nom du territoire et…

jurisprudence
reprendre son office en régie, c'est reprendre aussi son passifUne commune des Alpes-Maritimes qui avait dissous son office de tourisme pour en reprendre les missions en régie est condamnée à payer les heures…

jurisprudence
les communes peuvent exiger qu'un logement transformé en location de courte durée soit remplacé par un autreLe Conseil d'État valide en totalité le règlement du Pays basque qui soumet la transformation d'un logement en meublé de tourisme à autorisation et…

jurisprudence
les grottes touristiques n'échapperont pas aux règles radonLe Conseil d'État rejette pour l'essentiel le recours de la Fédération française du tourisme et patrimoine souterrain : le coefficient de dose le plus…

article
un port ne peut pas faire payer son extension aux plaisanciers en placeLe juge administratif a jugé disproportionné un écart de tarifs d'amarrage de un à cinq entre bassins à Port Grimaud. L'occasion de rappeler les…

jurisprudence
vacances adaptées : quand le préfet met fin au séjourQuand la santé ou la sécurité d'un groupe d'adultes handicapés est menacée, le préfet peut arrêter le séjour le jour même. À Antibes, l'organisateur…

jurisprudence
zone naturelle : vivre dans un mobil-home illégal n'empêche pas la commune de le faire démolirUn propriétaire vivait dans des mobil-homes posés sans permis en zone naturelle. La Cour de cassation confirme la démolition et l'expulsion obtenues en référé…

jurisprudence
fête foraine : le maire n'a pas à vérifier la solidité des standsÀ Marguerittes, l'auvent d'un stand forain s'est effondré sur un jeune homme. La cour écarte la responsabilité de la commune : le maire n'a…

jurisprudence
l'intérêt touristique ne protège pas un ouvrage illégalÀ Belz (Morbihan), un parking communal de 150 places aménagé sans autorisation en espace remarquable du littoral devra être démoli. La cour d'appel de…























