L’actualité du tourisme, décryptée au fil de l’eau.
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l'autorisation préalable jugée conforme à la Constitution : les communes peuvent poursuivre les loueurs en infractionUn propriétaire parisien espérait faire tomber la loi Le Meur devant le Conseil constitutionnel. La Cour de cassation a refusé : l'autorisation préalable en…
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la garantie dommages d'Airbnb se réclame aussi en justiceUne maison saccagée après deux nuits de location : le tribunal judiciaire de Lyon juge que la garantie dommages mise en avant par Airbnb…
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promouvoir une œuvre sans accord peut coûter cher à l'office de tourismeLe blockhaus aux miroirs de Leffrinckoucke, emblème du littoral dunkerquois, a été promu cinq ans sans accord sur les droits d'auteur. La facture :…
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en croisière, le droit maritime prime le code du tourismeMême vendue en forfait touristique, la croisière relève du droit maritime pour les accidents à bord, juge la CJUE : fini la responsabilité de…
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contester sa redevance ne fait plus perdre son droit d'occuper le domaine publicLe Conseil d'État admet qu'un occupant du domaine public de l'État conteste la seule redevance sans risquer son autorisation, et rappelle que le montant…
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booking condamné et sommé d'ouvrir ses données à une communeUne station de Haute-Savoie obtient 16 350 € d'amendes contre Booking pour ses déclarations défaillantes, et surtout quatre ans de données de réservation sous…
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accident en activité de loisirs : sans consignes de sécurité, l'organisateur assume toutRevirement en assemblée plénière : l'organisateur professionnel d'une activité sportive ou de loisir qui n'a pas donné de consignes de sécurité adaptées indemnise l'intégralité…
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interdire le canoë dans une réserve naturelle est légalLa cour administrative d'appel de Bordeaux valide l'interdiction totale des canoës, kayaks et paddles dans la réserve des prés salés d'Arès : le dérangement…
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subventionner sa promotion touristique n'est pas un marchéLe tribunal administratif de Marseille valide les 950 000 € versés par la métropole d'Aix-Marseille à One Provence : ni marché déguisé, ni aide…
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en montagne, l'autorisation d'une unité touristique nouvelle n'est valable que quatre ansÀ Saint-François-Longchamp, l'autorisation préfectorale d'une unité touristique nouvelle était périmée faute de travaux engagés en quatre ans : le Conseil d'État annule en cascade…
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forfait « famille » imposé à l'exploitant : la station doit compenserAu Lac Blanc, le syndicat mixte avait imposé à l'exploitant des remontées mécaniques un forfait famille à prix réduit. La cour de Nancy le…
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l'expulsion d'un mobil-home passe par le jugeForfait annuel dû même après le départ, mobil-home déplacé et retenu par l'exploitant en cas d'impayé : trois clauses d'un contrat type d'emplacement sont…
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l'hiver, le mobil-home reste, ses occupants nonUn couple vivait l'hiver dans son mobil-home d'un camping municipal fermé, contre son contrat. Le Conseil d'État valide l'expulsion en référé, mais annule l'enlèvement…
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embauches de saisonniers : le bonus-malus s'appliquera bienAttaqué par les employeurs du tourisme et des domaines skiables, le bonus-malus de l'assurance chômage sort indemne du Conseil d'État. Les embauches de saisonniers…
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pertes Covid : l'assureur d'un centre de vacances doit payerUn centre de vacances fermé pendant le Covid s'était vu refuser ses pertes d'exploitation. La Cour de cassation tranche : interdire d'accueillir du public,…
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plafond des 120 jours : la Cour de cassation verrouille les exceptionsLa Cour de cassation juge que ni un cursus d'études ni un stage ne caractérisent l'obligation professionnelle permettant de dépasser le plafond de 120…
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un festival d'un soir n'a pas à produire d'étude acoustiqueUn riverain contestait l'autorisation d'occuper le domaine public accordée à un festival pour une soirée, faute d'étude acoustique préalable. Le juge le déboute :…
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buvette de plage : le candidat écarté ne sera pas indemniséÉcartés lors de la remise en concurrence de leur buvette de plage, les anciens exploitants réclamaient leur manque à gagner. Refus du juge :…
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l'employeur qui ne prouve rien perd sa sanctionMise en demeure de répondre, l'agglomération n'a produit aucune défense : les faits de l'agente sont tenus pour acquis et, faute de preuve des…
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taxe d'habitation : la commune peut exonérer les loueursInterrogé sur la double imposition des meublés de tourisme classés, Bercy confirme le cumul de la taxe d'habitation et de la cotisation foncière des…
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un petit train ne circule pas sans l'accord de la communeUn nouvel arrêté l'écrit noir sur blanc : l'autorisation préfectorale d'un petit train touristique ne suffit pas. Il faut aussi une autorisation d'occupation du…
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base de loisirs : la commune peut choisir son exploitant sans concessionUne commune avait réattribué l'accrobranche de sa base de loisirs par simple appel à manifestation d'intérêt. Le juge refuse d'y voir un service public…
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le Conseil d'État confirme les règles de sécurité des scènes de spectacle démontablesPodiums, tribunes, scènes démontables : le Conseil d'État valide l'encadrement issu des arrêtés de 2022 et 2025. Pour les tournées, un seul avis sur…
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bande des 100 mètres : une commune condamnée à démolir son parking de plagePromenade sur pilotis et parking de 170 places au plus près de la plage : le juge ordonne leur démolition sous six mois, l'attractivité…
