ÉTIQUETTE
droit du tourisme
Article
Refus d'accès au domaine public : l'État recadre les maires
Les refus d'installation opposés aux forains et circassiens doivent être juridiquement motivés. Une circulaire de juillet 2025 impose la médiation préfectorale.
29 novembre 2025 · N°3
Jurisprudence
Petit train touristique : une autorisation d'exploitation ne peut pas être retirée sans que l'exploitant ait pu s'exprimer
Un préfet abroge l'autorisation d'un petit train touristique pour un arrêt non autorisé. Le tribunal annule : l'exploitant aurait dû être entendu avant toute décision.
28 novembre 2025 · N°3
Jurisprudence
La vocation touristique d'un quartier ne suffit pas à justifier un arrêté anti-mendicité
Un arrêté interdisant la mendicité sur les secteurs touristiques de Nice est annulé par le tribunal administratif. La qualification de quartier touristique ne constitue pas, à elle seule, la preuve d'un trouble à l'ordre public.
24 novembre 2025 · N°3
Jurisprudence
Un parc national ne peut verrouiller l'accès à un port au profit des loueurs installés
Un département ne peut écarter un loueur de bateaux au motif que sa flotte ne figure pas sur la liste d'un parc national, dès lors que cette liste avantage les professionnels déjà en place.
18 novembre 2025 · N°3
Jurisprudence
Une commune peut céder son nom comme marque, mais pas à n'importe quel prix
La commune de Vendôme a cédé l'usage de son nom comme marque à Louis Vuitton pour 10 000 euros. Le tribunal administratif d'Orléans a annulé la délibération faute de justification du prix.
16 novembre 2025 · N°3
Dossier principal
Règlement général sur la protection des données (RGPD) : pourquoi le secteur du tourisme est particulièrement exposé
Fichiers de prestataires, fiches de police, photos de visiteurs, WiFi gratuit, cookies, vidéosurveillance : les acteurs du tourisme traitent des données personnelles à chaque étape de leur activité, avec des règles parfois très spécifiques au secteur. La CNIL a prononcé 87 sanctions en 2024 et 83 en 2025. Tour d'horizon des sept obligations à connaître et des réflexes à adopter dans les offices de tourisme et chez les hébergeurs.
13 novembre 2025 · N°3
Jurisprudence
Un office de tourisme peut librement refuser un exposant à son marché de Noël
À Thonon-les-Bains, une commerçante écartée du marché de Noël organisé par l'office de tourisme a été déboutée de toutes ses demandes d'indemnisation.
3 novembre 2025 · N°3
Jurisprudence
Forfait touristique : la Cour de cassation rééquilibre les comptes entre agence de voyages et organisateur du séjour
Par 21 arrêts rendus le 9 juillet 2025, la Cour de cassation change la règle du jeu entre agences de voyages et organisateurs de séjours : quand un forfait touristique est annulé, la charge se répartit désormais moitié-moitié, sans avoir à prouver une faute.
1 novembre 2025 · N°3
Édito
100 milliards d'euros : le tourisme français peut-il tenir sa promesse ?
Le comité interministériel du tourisme réuni à Angers promet 100 milliards d'euros de recettes internationales d'ici 2030. Mais entre l'ambition nationale et la réalité des territoires, plusieurs questions restent ouvertes.
30 septembre 2025 · N°1
Testé & Validé
Calanques de Marseille : la réservation gratuite a divisé par dix la fréquentation de Sugiton
Depuis 2022, le Parc national des Calanques soumet l'accès à Sugiton à une réservation gratuite en été. Résultat : 250 visiteurs par jour au lieu de 2 500. Un modèle réplicable par toute collectivité.
24 septembre 2025 · N°1
DERNIER NUMÉRO
N° 12 - Août 2026
30 articles · 12 pages
DOSSIERS & GUIDES
- Ce qu'une commune peut exiger d'un parc de loisirs installé sur un terrain privé
- Accueillir un parc de loisirs sur son territoire : ce qu'une collectivité doit savoir avant de s'engager
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