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Contentieux
Dossier principal
Concessions de plage : les règles d'or d'un été sans contentieux
Qui a le droit d'installer transats, clubs de plage ou paillotes sur le sable ? De la concession accordée par l'État aux lots des plagistes, le dossier complet sur les règles qui organisent l'économie de la plage.
29 mai 2026 · N°9
Jurisprudence
En montagne, l'autorisation d'une unité touristique nouvelle n'est valable que quatre ans
À Saint-François-Longchamp, l'autorisation préfectorale d'une unité touristique nouvelle était périmée faute de travaux engagés en quatre ans : le Conseil d'État annule en cascade le plan local d'urbanisme et tous les permis.
29 mai 2026 · N°9
Jurisprudence
Forfait « famille » imposé à l'exploitant : la station doit compenser
Au Lac Blanc, le syndicat mixte avait imposé à l'exploitant des remontées mécaniques un forfait famille à prix réduit. La cour de Nancy le condamne à compenser le manque à gagner : celui qui décide de la remise la finance.
27 mai 2026 · N°9
Jurisprudence
L'expulsion d'un mobil-home passe par le juge
Forfait annuel dû même après le départ, mobil-home déplacé et retenu par l'exploitant en cas d'impayé : trois clauses d'un contrat type d'emplacement sont jugées abusives et réputées non écrites, pour tous les clients du camping.
24 mai 2026 · N°9
Jurisprudence
L'hiver, le mobil-home reste, ses occupants non
Un couple vivait l'hiver dans son mobil-home d'un camping municipal fermé, contre son contrat. Le Conseil d'État valide l'expulsion en référé, mais annule l'enlèvement du mobil-home, que la commune n'avait pas demandé.
20 mai 2026 · N°9
Jurisprudence
Embauches de saisonniers : le bonus-malus s'appliquera bien
Attaqué par les employeurs du tourisme et des domaines skiables, le bonus-malus de l'assurance chômage sort indemne du Conseil d'État. Les embauches de saisonniers de l'été se feront cotisation modulée selon les fins de contrat.
14 mai 2026 · N°9
Jurisprudence
Pertes Covid : l'assureur d'un centre de vacances doit payer
Un centre de vacances fermé pendant le Covid s'était vu refuser ses pertes d'exploitation. La Cour de cassation tranche : interdire d'accueillir du public, c'est une interdiction d'accès des autorités, couverte par le contrat.
11 mai 2026 · N°9
Jurisprudence
Plafond des 120 jours : la Cour de cassation verrouille les exceptions
La Cour de cassation juge que ni un cursus d'études ni un stage ne caractérisent l'obligation professionnelle permettant de dépasser le plafond de 120 jours de location de la résidence principale. Un précédent utile aux communes.
10 mai 2026 · N°9
Jurisprudence
Un festival d'un soir n'a pas à produire d'étude acoustique
Un riverain contestait l'autorisation d'occuper le domaine public accordée à un festival pour une soirée, faute d'étude acoustique préalable. Le juge le déboute : cette étude n'est due que pour les activités sonores habituelles.
30 avril 2026 · N°8
Jurisprudence
Buvette de plage : le candidat écarté ne sera pas indemnisé
Écartés lors de la remise en concurrence de leur buvette de plage, les anciens exploitants réclamaient leur manque à gagner. Refus du juge : sans chance sérieuse d'emporter la convention, pas d'indemnité.
25 avril 2026 · N°8
DERNIER NUMÉRO
N° 12 - Août 2026
30 articles · 12 pages
DOSSIERS & GUIDES
- Ce qu'une commune peut exiger d'un parc de loisirs installé sur un terrain privé
- Accueillir un parc de loisirs sur son territoire : ce qu'une collectivité doit savoir avant de s'engager
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