Contentieux

Autorisé à embarquer des passagers dans le cœur marin des Calanques, un navire de visite a vu son autorisation suspendue trois jours plus tard : la société occupait sans droit une place au port de Marseille.

Le Conseil d'État exclut les titulaires de la carte travailleur saisonnier du changement de statut : pour devenir salarié permanent, un visa de long séjour demandé depuis le pays d'origine reste obligatoire.

Le Conseil d'État valide la lecture de Bercy : les chambres d'hôtes conservent le micro-BIC de droit commun (77 700 € de recettes, 50 % d'abattement) et échappent au régime raboté créé par la loi Le Meur pour les meublés de tourisme non classés.

Trois arrêts de la cour administrative d'appel de Toulouse annulent les permis précaires des paillotes du Grand Travers, en espace remarquable et zone de submersion : ni les emplois saisonniers ni le « service public des bains de mer » ne justifient leur reconduction.

Le petit train, transport occasionnel et saisonnier, échappe à la loi mobilités : une commune touristique peut l'ériger en service public sans l'aval de la région, même si un exploitant privé est déjà présent.

La cour administrative d'appel de Nantes valide le tracé modifié de la servitude de passage des piétons à Belz, sur la ria d'Etel : enquête publique commune par commune régulière, aménagements légers dispensés d'évaluation environnementale.

Chute sur un sentier verglacé lors d'une animation relayée par l'office de tourisme mais organisée par un restaurant : le tribunal administratif de Grenoble écarte toute responsabilité de la commune de Corrençon-en-Vercors.

Face aux nuisances des locations de bateaux à quai façon Airbnb, la régie du port de La Rochelle a interdit l'hébergement à flot payant. Le Conseil d'État refuse de suspendre cette interdiction : le domaine public s'utilise selon son affectation.

La Cour de justice de l'UE juge qu'un séjour à forfait gâché au point de ne plus rien garder du voyage promis doit être remboursé en totalité, même partiellement exécuté, sans pénalité en plus. Applicable en France.

Un « no show » facturé rémunère le droit de disposer de la chambre, que le client l'utilise ou non : la TVA est due, confirme le juge administratif. Les arrhes conservées après une annulation préalable y échappent, elles.