L’actualité du tourisme, décryptée au fil de l’eau.
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jurisprudence
le Conseil constitutionnel refuse de plafonner les amendes des plateformes qui ne collectent pas la taxeSaisi par Airbnb après la condamnation de 8,6 millions d'euros d'Oléron, le Conseil constitutionnel juge que les amendes de 750 à 2 500 euros…

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le classement d'une résidence se joue par copropriétéSaisi par trois copropriétés d'Arc 1950, le tribunal administratif de Grenoble juge que le taux minimal de logements loués exigé pour classer une résidence…

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pas de restaurant de plage sur un espace remarquableUn permis de construire limité à une saison pour un restaurant de plage est annulé : la plage est un espace remarquable délimité par…

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le maire doit rouvrir un chemin rural obstrué, pas l'entretenirQuand un obstacle bloque un chemin rural, le maire doit le faire enlever d'urgence, mais la commune n'est pas tenue d'entretenir le chemin ni…

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l'organisateur d'un voyage est responsable des excursions en option qu'il a décrites et tarifées au programmeUne excursion « en option », payée sur place, fait partie du séjour vendu dès lors que le programme la décrivait avec son prix…

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entre protéger le public et préserver une saison, la fermeture d'un établissement doit être proportionnée au risqueFermer un parc de loisirs qui n'est pas aux normes en pleine saison est un devoir du maire, mais deux tribunaux administratifs rappellent que…

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une piscine mise en location doit toujours être protégée contre la noyadeLa piscine d'une maison louée aux vacanciers doit rester protégée contre la noyade à tout moment : quand le volet est cassé, on remplace…

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une commune ne peut interdire le front de mer aux camping-cars que si elle leur a d'abord aménagé une aireAu Tour-du-Parc, une aire de 24 places est validée parce qu'une parcelle déjà construite en continuité du bourg n'est pas un espace remarquable ;…

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sans contrat signé, le saisonnier bénéficie d'une présomption de CDI que l'employeur ne peut pas renverserUn hôtel savoyard et un club de plage des Pyrénées-Orientales ont vu le CDD de leurs saisonniers requalifié en CDI faute de contrat signé.…

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un accrobranche abandonné peut être retiré sur ordre du jugeÀ Passy, l'exploitant d'un accrobranche est parti en laissant ses structures à l'abandon. Saisi en urgence, le juge lui a ordonné de tout démonter…

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sur une plage concédée, le maire ne peut pas tout autoriserStands, scène et véhicules sur le sable : à Royan, l'organisateur d'un week-end de surf autorisé par le maire est condamné pour contravention de…

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grâce à sa marque, un office de tourisme récupère le nom de domaine de sa destinationUn particulier avait réservé queyras.fr et contestait la marque de l'office de tourisme. La justice valide la marque sur le nom du territoire et…

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reprendre son office en régie, c'est reprendre aussi son passifUne commune des Alpes-Maritimes qui avait dissous son office de tourisme pour en reprendre les missions en régie est condamnée à payer les heures…

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les communes peuvent exiger qu'un logement transformé en location de courte durée soit remplacé par un autreLe Conseil d'État valide en totalité le règlement du Pays basque qui soumet la transformation d'un logement en meublé de tourisme à autorisation et…

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les grottes touristiques n'échapperont pas aux règles radonLe Conseil d'État rejette pour l'essentiel le recours de la Fédération française du tourisme et patrimoine souterrain : le coefficient de dose le plus…

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vacances adaptées : quand le préfet met fin au séjourQuand la santé ou la sécurité d'un groupe d'adultes handicapés est menacée, le préfet peut arrêter le séjour le jour même. À Antibes, l'organisateur…

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zone naturelle : vivre dans un mobil-home illégal n'empêche pas la commune de le faire démolirUn propriétaire vivait dans des mobil-homes posés sans permis en zone naturelle. La Cour de cassation confirme la démolition et l'expulsion obtenues en référé…

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fête foraine : le maire n'a pas à vérifier la solidité des standsÀ Marguerittes, l'auvent d'un stand forain s'est effondré sur un jeune homme. La cour écarte la responsabilité de la commune : le maire n'a…

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l'intérêt touristique ne protège pas un ouvrage illégalÀ Belz (Morbihan), un parking communal de 150 places aménagé sans autorisation en espace remarquable du littoral devra être démoli. La cour d'appel de…

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un maire peut fermer des meublés de tourisme dangereux comme il fermerait un hôtelTrois meublés pour 19 personnes dans un immeuble ancien, sans détection d'incendie : le maire d'Orléans les a fermés comme un hôtel, et le…

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parc naturel : un classement en retard reste valableOnze mois sans classement, puis un décret de renouvellement : le Conseil d'État juge que la procédure lancée à temps par la région suffit…

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l'autorisation préalable jugée conforme à la Constitution : les communes peuvent poursuivre les loueurs en infractionUn propriétaire parisien espérait faire tomber la loi Le Meur devant le Conseil constitutionnel. La Cour de cassation a refusé : l'autorisation préalable en…

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pertes Covid : l'assureur d'un centre de vacances doit payerUn centre de vacances fermé pendant le Covid s'était vu refuser ses pertes d'exploitation. La Cour de cassation tranche : interdire d'accueillir du public,…

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forfait « famille » imposé à l'exploitant : la station doit compenserAu Lac Blanc, le syndicat mixte avait imposé à l'exploitant des remontées mécaniques un forfait famille à prix réduit. La cour de Nancy le…























