L’actualité du tourisme, décryptée au fil de l’eau.
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l'autorisation préalable jugée conforme à la Constitution : les communes peuvent poursuivre les loueurs en infractionUn propriétaire parisien espérait faire tomber la loi Le Meur devant le Conseil constitutionnel. La Cour de cassation a refusé : l'autorisation préalable en…
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pertes Covid : l'assureur d'un centre de vacances doit payerUn centre de vacances fermé pendant le Covid s'était vu refuser ses pertes d'exploitation. La Cour de cassation tranche : interdire d'accueillir du public,…
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forfait « famille » imposé à l'exploitant : la station doit compenserAu Lac Blanc, le syndicat mixte avait imposé à l'exploitant des remontées mécaniques un forfait famille à prix réduit. La cour de Nancy le…
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l'expulsion d'un mobil-home passe par le jugeForfait annuel dû même après le départ, mobil-home déplacé et retenu par l'exploitant en cas d'impayé : trois clauses d'un contrat type d'emplacement sont…
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en montagne, l'autorisation d'une unité touristique nouvelle n'est valable que quatre ansÀ Saint-François-Longchamp, l'autorisation préfectorale d'une unité touristique nouvelle était périmée faute de travaux engagés en quatre ans : le Conseil d'État annule en cascade…
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l'hiver, le mobil-home reste, ses occupants nonUn couple vivait l'hiver dans son mobil-home d'un camping municipal fermé, contre son contrat. Le Conseil d'État valide l'expulsion en référé, mais annule l'enlèvement…
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embauches de saisonniers : le bonus-malus s'appliquera bienAttaqué par les employeurs du tourisme et des domaines skiables, le bonus-malus de l'assurance chômage sort indemne du Conseil d'État. Les embauches de saisonniers…
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plafond des 120 jours : la Cour de cassation verrouille les exceptionsLa Cour de cassation juge que ni un cursus d'études ni un stage ne caractérisent l'obligation professionnelle permettant de dépasser le plafond de 120…
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contester sa redevance ne fait plus perdre son droit d'occuper le domaine publicLe Conseil d'État admet qu'un occupant du domaine public de l'État conteste la seule redevance sans risquer son autorisation, et rappelle que le montant…
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interdire le canoë dans une réserve naturelle est légalLa cour administrative d'appel de Bordeaux valide l'interdiction totale des canoës, kayaks et paddles dans la réserve des prés salés d'Arès : le dérangement…
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la garantie dommages d'Airbnb se réclame aussi en justiceUne maison saccagée après deux nuits de location : le tribunal judiciaire de Lyon juge que la garantie dommages mise en avant par Airbnb…
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en croisière, le droit maritime prime le code du tourismeMême vendue en forfait touristique, la croisière relève du droit maritime pour les accidents à bord, juge la CJUE : fini la responsabilité de…
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booking condamné et sommé d'ouvrir ses données à une communeUne station de Haute-Savoie obtient 16 350 € d'amendes contre Booking pour ses déclarations défaillantes, et surtout quatre ans de données de réservation sous…
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accident en activité de loisirs : sans consignes de sécurité, l'organisateur assume toutRevirement en assemblée plénière : l'organisateur professionnel d'une activité sportive ou de loisir qui n'a pas donné de consignes de sécurité adaptées indemnise l'intégralité…
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promouvoir une œuvre sans accord peut coûter cher à l'office de tourismeLe blockhaus aux miroirs de Leffrinckoucke, emblème du littoral dunkerquois, a été promu cinq ans sans accord sur les droits d'auteur. La facture :…
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subventionner sa promotion touristique n'est pas un marchéLe tribunal administratif de Marseille valide les 950 000 € versés par la métropole d'Aix-Marseille à One Provence : ni marché déguisé, ni aide…
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accueillir un festival de musique sur la plage peut coûter très cher à la communeLe tribunal administratif rappelle que la redevance d'occupation du domaine public est due par le titulaire de l'autorisation : au Barcarès, la commune assume…
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relayer un évènement n'est pas l'organiserChute sur un sentier verglacé lors d'une animation relayée par l'office de tourisme mais organisée par un restaurant : le tribunal administratif de Grenoble…
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roulottes et tiny houses n'échappent pas aux règles d'urbanismeLa cour administrative d'appel de Versailles confirme le refus opposé à une « halte verte » de 49 roulottes en Touraine : inaptes à…
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hôtels : un « no show » facturé est un service rendu, donc soumis à la TVAUn « no show » facturé rémunère le droit de disposer de la chambre, que le client l'utilise ou non : la TVA est…
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une commune peut valablement écarter un forain pour impayés ou manèges non contrôlésUne commune peut refuser un emplacement de fête foraine pour un dossier sans assurance ni contrôle technique et des redevances impayées. Le juge des…
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une collectivité peut réserver le foncier autour d'un grand site touristiqueLa cour d'appel de Toulouse valide la zone d'aménagement différé créée autour du gouffre de Padirac : réserver le foncier pour les accès et…
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la justice protège le nom d'une station thermale utilisé par une marque privéeAtteinte au nom pour les cosmétiques, tromperie pour les produits de santé : la cour d'appel de Lyon annule partiellement la marque « Eau…
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terrasses : le maire n'est pas tenu de sanctionner au premier écartUn riverain voulait contraindre le maire de Bordeaux à retirer l'autorisation de terrasse d'un bar : la cour administrative d'appel valide le refus, le…
