La cour d'appel de Poitiers inflige une sanction record à la plateforme pour n'avoir ni déclaré, ni collecté, ni reversé la taxe de séjour sur l'île d'Oléron. L'arrêt confirme que l'amende se calcule par assujetti, sans plafond global.
UNE ERREUR À 8,6 MILLIONS. Depuis la loi de finances pour 2020, les plateformes de réservations sont tenues de collecter la taxe de séjour au réel pour les hébergeurs non professionnels et de la reverser aux collectivités. Sur l'île d'Oléron, la communauté de communes avait limité la perception à la haute saison estivale. Or Airbnb avait paramétré son système en retenant la date de réservation — et non celle du séjour effectif — pour déterminer si la taxe était due. Résultat : la quasi-totalité des séjours estivaux, réservés plusieurs semaines à l'avance en période non taxée, échappaient à la collecte. Alertée dès 2021, la plateforme n'a corrigé l'erreur qu'en mars 2022. [encadre titre=à savoir] L'article L. 2333-34-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) sanctionne trois manquements : le défaut de déclaration (jusqu'à 12 500 €), le défaut de collecte (750 à 2 500 € par assujetti) et le défaut de reversement (750 à 2 500 €). La commune ou l'EPCI saisit le président du tribunal judiciaire, qui fixe le montant. Le produit des amendes revient à la collectivité. [/encadre]
EFFET MULTIPLICATEUR. Le paiement tardif de la taxe n'éteint pas le droit de la collectivité à réclamer des amendes civiles sur le fondement de l'article L. 2333-34-1 du CGCT. La cour d'appel de Poitiers condamne la plateforme à un total de 8,6 millions d'euros : 5,07 millions au titre de 2021 et 3,5 millions au titre de 2022, auxquels s'ajoutent 25 000 euros pour omissions déclaratives et défauts de reversement. Elle applique ainsi une lecture littérale du texte : l'amende pour défaut de collecte s'applique pour chaque assujetti sur lequel la taxe n'a pas été perçue, sans plafond global.
OLÉRON FAIT ÉCOLE. C'est la première application contentieuse de cet article à l'encontre d'une plateforme numérique. La collectivité a depuis étendu sa stratégie : Leboncoin a été condamné à 410 000 euros en juillet 2025 sur le même fondement, et une procédure est en cours contre Booking. La plateforme, qui juge les amendes disproportionnées, étudie un pourvoi en cassation.
[c=#de513c]「[/c]CONSEIL. Vérifiez que les plateformes collectent la taxe sur les dates de séjour et non de réservation. Vous pouvez exiger la communication des fichiers de réservation (article L. 2333-34 du CGCT), puis comparer nuitées déclarées et montants reversés. En cas d'écart, la procédure accélérée au fond permet d'obtenir une décision en quelques mois.[c=#de513c]」[/c]
Cour d’appel de Poitiers, 2e ch. civ., 8 avr. 2025, n° 24/01067 et n° 23/01507