réglementation

Un nouvel arrêté l'écrit noir sur blanc : l'autorisation préfectorale d'un petit train touristique ne suffit pas. Il faut aussi une autorisation d'occupation du domaine public, et respecter les règles locales de circulation.

Une commune avait réattribué l'accrobranche de sa base de loisirs par simple appel à manifestation d'intérêt. Le juge refuse d'y voir un service public : sans contrôle de l'offre et des prix, l'occupation du domaine public suffit.

En 1899, un industriel voulait remplacer la cascade de la source du Lison par une turbine. Le combat des habitants et de leur député Beauquier a donné, le 21 avril 1906, la première loi française de protection des paysages.

Rejet tactique le 10 avril, front commun syndical, commission mixte paritaire abandonnée : la réforme du 1er mai est enterrée. Un projet de loi limité aux boulangers et fleuristes visera 2027, avec une tolérance dès cette année.

La signalétique fait la première impression du visiteur, et son cadre juridique a changé : préenseignes limitées depuis 2015, police de la publicité confiée au maire depuis 2024. Méthode et exemples locaux pour composer un ensemble cohérent.

Le camping isolé est libre en principe, mais la loi l'interdit déjà sur le littoral et les sites protégés. Ailleurs, la commune peut agir par le PLU ou par arrêté municipal motivé, à condition de cibler et de bien signaler.

Depuis la mi-mars, Volotea prélève une surcharge carburant calculée sept jours avant le départ, plafonnée à 14 euros par vol. Un mécanisme à la limite du droit européen, que les vendeurs de forfaits ne peuvent pas répercuter à leurs clients.

Podiums, tribunes, scènes démontables : le Conseil d'État valide l'encadrement issu des arrêtés de 2022 et 2025. Pour les tournées, un seul avis sur dossier technique suffit tant que la structure reste inchangée.

Un milliard d'euros par an, et pourtant l'une des taxes les plus mal connues des élus locaux. Institution, tarifs, collecte par les plateformes, contrôle : le dossier pratique pour reprendre la taxe de séjour depuis le début, avec une échéance au 1er juillet.

Cabines réservées, marin de la société à la barre, destination imposée : les clients n'avaient pas l'entière disposition des catamarans. La Cour de cassation confirme la requalification commerciale, jusqu'au travail dissimulé.