réglementation

Interrogé sur un assouplissement de la détection de métaux « de loisir », le ministère de la Culture répond par un refus : dès que la recherche vise des objets intéressant l'histoire ou l'archéologie, l'autorisation préfectorale s'impose.

Résidences de tourisme, dépôt hôtelier, campings, agences de voyages : une proposition de loi déposée le 16 avril engage la première révision du code du tourisme depuis 2009. Utile et mûrie, mais muette sur les grands chantiers.

Après la fermeture de la cascade de la Druise pour dangerosité, l'hôtel-restaurant voisin réclamait 91 000 euros à la commune d'Omblèze. Rejet : des attestations comptables sans calcul ne prouvent pas le préjudice.

La directive européenne Empowering Consumers s'applique en France le 27 septembre 2026 : allégation environnementale définie par la loi, liste noire enrichie, labels privés encadrés. Le tourisme doit purger sa communication verte.

Le syndicat des moniteurs de l'ESF est condamné à 3,4 millions d'euros : la clause qui interdisait à ses adhérents d'enseigner hors de ses écoles verrouillait le marché de l'enseignement du ski. Dans les stations, la concurrence entre écoles va devenir réelle.

Autorisé à embarquer des passagers dans le cœur marin des Calanques, un navire de visite a vu son autorisation suspendue trois jours plus tard : la société occupait sans droit une place au port de Marseille.

Le Conseil d'État exclut les titulaires de la carte travailleur saisonnier du changement de statut : pour devenir salarié permanent, un visa de long séjour demandé depuis le pays d'origine reste obligatoire.

Après la suppression des « colos apprenantes » par la loi de finances pour 2026, la Cnaf mobilise 20 millions d'euros et réforme son aide aux vacances enfants : quotient familial relevé à 950 euros, prise en charge de 70 à 80 % du séjour, cumul avec le Pass'colo.

Par un avis du 24 février, le Comité européen des régions demande une stratégie européenne du tourisme durable : gestion des flux, tarifs résidents, plafonnement des locations touristiques en zone tendue. La ligne de Bruxelles se dessine.

Voté en 2022 pour lutter contre les lits froids en montagne, le droit de préemption cessible des exploitants de résidences de tourisme reste inapplicable : le décret n'est jamais paru, et le ministère n'annonce aucun calendrier. La mesure du plan Avenir Montagnes reste lettre morte.