réglementation

Pneus hiver ou chaînes à bord : l'obligation vaut du 1er novembre au 31 mars dans les communes de montagne listées par le préfet. Le décret qui permettrait de verbaliser n'est jamais paru, confirme le ministère de l'Intérieur.

Régie, association, EPIC, SPL ou SEM : panorama des structures juridiques possibles pour un office de tourisme, méthode pour changer de statut sans faux pas et raisons de la montée en puissance des sociétés publiques locales, à la veille du renouvellement des équipes municipales.

L'« API meublés » est ouverte : les communes qui enregistrent leurs meublés de tourisme reçoivent les données d'activité des plateformes, décomptées meublé par meublé. Le plafond des 120 jours devient enfin contrôlable.

Le décret n° 2026-121 du 20 février 2026 accélère la dénomination des communes touristiques et le classement des stations : instruction en deux mois, dossier incomplet encadré et lits d'auberges collectives enfin comptabilisés.

Un arrêté du 20 février 2026 porte de 100 à 295 euros les frais d'immatriculation au registre des opérateurs de voyages tenu par Atout France, pour toute demande ou renouvellement déposé depuis le 1er mars 2026. Offices de tourisme et associations sont concernés.

Première mondiale : depuis le 1er janvier 2026, les fjords norvégiens du patrimoine mondial sont interdits aux navires à passagers émettant CO2 ou méthane. Huit ans de préavis ont permis à la flotte de s'électrifier à temps.

Le 1er mai est le seul jour férié obligatoirement chômé. La proposition de loi ouvrant ce jour aux salariés volontaires des commerces, votée par le Sénat, sera examinée par l'Assemblée le 10 avril, pour une application dès 2026.

Avec Riski, stations, écoles de ski, loueurs et collectivités disposent pour la première fois d'une identité commune pour prévenir les accidents sur les pistes. Une proposition de loi pourrait y ajouter sanctions et obligations.

107 millions d'euros par an, plus de 10 000 euros par intervention : la Cour des comptes juge le secours en montagne surdimensionné, veut en retirer les pompiers et rouvre le débat de la facturation.

La loi du 22 décembre 2025 ouvre à toutes les communes la création de sociétés portuaires. L'outil associe la CCI au capital et permet de recevoir la concession du port sans mise en concurrence, pour 600 ports transférés.