Un décret fixe le seuil attendu depuis la loi influenceurs de 2023 : dès 1 000 euros hors taxes sur l’année, avantages en nature compris, le partenariat doit être formalisé par écrit, sous peine de nullité.
Le ministre de l’Éducation nationale écarte toute réforme des rythmes scolaires à la rentrée 2026. Le passage de trois à deux zones de vacances, redouté par le secteur du tourisme, est renvoyé au débat présidentiel de 2027.
La vidange annuelle obligatoire des piscines publiques et privées à usage collectif disparaît : un décret du 19 décembre 2025 et deux arrêtés instaurent un contrôle qualité permanent. Hébergements touristiques concernés : campings, hôtels, résidences de tourisme, villages vacances.
L’accord UE du 2 décembre 2025 sur la révision de la directive voyages à forfait renforce les droits du voyageur : bons à valoir facultatifs et plafonnés à 12 mois, remboursement sous 6 mois en cas d’insolvabilité de l’organisateur, mécanisme de plainte encadré. À l’inverse, les négociateurs n’ont pas retenu de plafond européen sur les acomptes.
Depuis le 1er décembre 2025, un cadre européen unique régit les indications géographiques industrielles et artisanales. Les 24 IGP françaises (savon de Marseille, porcelaine de Limoges, couteau de Laguiole…) doivent être notifiées à l’EUIPO avant le 2 décembre 2026.
La chambre régionale des comptes a contrôlé l’office de tourisme de Morzine-Avoriaz, association loi 1901. Son rapport, rendu le 26 août 2025, rappelle deux obligations communes à beaucoup d’OT associatifs : la commande publique et la formalisation des subventions.
Le gouvernement rappelle que les bars et restaurants éphémères des festivals et animations estivales sont soumis aux mêmes règles et contrôles sanitaires que les établissements permanents. L’occupation du domaine public reste, elle, soumise à l’autorisation du maire.
La crise du marché public de l’assurance n’épargne pas l’événementiel communal. Pour chaque feu d’artifice, festival, marché de Noël ou fête patronale, la commune doit désormais identifier l’organisateur, négocier ses garanties et exiger les attestations utiles. Notre guide pratique pour les élus et leurs services.
Les refus d’installation opposés aux forains et circassiens doivent être juridiquement motivés. Une circulaire de juillet 2025 impose la médiation préfectorale.
Un préfet abroge l’autorisation d’un petit train touristique pour un arrêt non autorisé. Le tribunal annule : l’exploitant aurait dû être entendu avant toute décision.