jurisprudence

Un propriétaire avait confié son appartement à une société qui le sous-louait en meublé touristique sans autorisation. La Cour de cassation qualifie l'amende civile de sanction punitive et interdit toute condamnation in solidum : chaque copoursuivi doit être condamné individuellement selon son rôle.

La Cour de cassation confirme qu'un camping autorisé avant la loi Littoral ne bénéficie pas d'un droit acquis à installer des mobil-homes dans la bande des 100 mètres. 66 mobil-homes condamnés à la démolition.

Le tribunal annule le refus d'une intercommunalité d'autoriser des balades guidées payantes autour d'un plan d'eau public. La présence momentanée de promeneurs sans installation ne constitue pas une occupation privative.

La cour administrative d’appel de Bordeaux écarte la responsabilité d’une commune après la noyade d’un baigneur sur une plage non surveillée. Le panneau signalétique était en place et le site ne présentait pas de danger particulier. Une décision qui rappelle néanmoins l’obligation du maire de signaler les risques spécifiques.

La cour annule le licenciement d’un directeur d’OT prononcé par le seul président. L’article L. 133-6 du code du tourisme impose une délibération du comité de direction pour toute décision relative à la carrière du directeur.