ÉTIQUETTE
jurisprudence
Jurisprudence
Le maire ne peut pas limiter le nombre de vendeurs ambulants sur la plage
La cour administrative d'appel de Toulouse annule l'arrêté de Fleury-d'Aude qui limitait la « vente au panier » à quatre vendeurs autorisés : circuler sur la plage pour vendre n'est pas une occupation privative du domaine public.
11 février 2026 · N°6
Jurisprudence
Une collectivité peut réserver le foncier autour d'un grand site touristique
La cour d'appel de Toulouse valide la zone d'aménagement différé créée autour du gouffre de Padirac : réserver le foncier pour les accès et stationnements d'un grand site est légal, même sans projet précis.
10 février 2026 · N°6
Jurisprudence
Une commune peut exproprier pour aménager une voie verte
À Vallières-sur-Fier, 80 mètres manquaient pour relier le bourg à un hameau : le tribunal administratif valide la déclaration d'utilité publique de l'expropriation nécessaire à la voie verte, malgré le recours de la propriétaire.
7 février 2026 · N°6
Jurisprudence
Roulottes et tiny houses n'échappent pas aux règles d'urbanisme
La cour administrative d'appel de Versailles confirme le refus opposé à une « halte verte » de 49 roulottes en Touraine : inaptes à circuler sur la route, ce sont des résidences mobiles de loisirs, cantonnées aux terrains aménagés.
5 février 2026 · N°6
Jurisprudence
Une commune ne peut pas financer l'office de tourisme à la place de l'intercommunalité
Le tribunal administratif de Besançon annule la convention de 13 000 euros entre Lons-le-Saunier et son office de tourisme : la promotion de la destination relève de l'agglomération, pas de la commune.
24 janvier 2026 · N°5
Article
Offices de tourisme : signer sans délégation coûte cher
À Biarritz, directeur et président de l'office de tourisme avaient engagé plus de 1,2 million d'euros sans délégation du comité de direction. La Cour des comptes les condamne à 6 000 et 1 000 euros d'amende.
14 janvier 2026 · N°5
Jurisprudence
Le camping qui perd ses étoiles ne perd pas forcément sa TVA à 10 %
La cour administrative d'appel de Nantes annule un rappel de TVA de plus de 105 000 euros : le camping avait engagé le renouvellement de son classement expiré et le retard ne lui était pas imputable.
9 janvier 2026 · N°5
Jurisprudence
Subvention touristique refusée : la région n'a pas à se justifier
La cour administrative d'appel de Nancy confirme le refus de la région Grand Est de subventionner un hôtel-spa alsacien : une aide attribuée aux meilleurs dossiers n'est pas un droit et son rejet n'a pas à être motivé.
4 janvier 2026 · N°5
Jurisprudence
Zones de mouillages : en site protégé, la commune doit prouver la compatibilité avec la loi littoral
Une AOT délivrée pour créer une zone de mouillages organisée en espace remarquable du littoral ne se réduit pas à une décision domaniale : elle vaut aussi décision d'urbanisme, juge le Conseil d'État. La commune candidate doit le démontrer dans son dossier.
27 décembre 2025 · N°4
Jurisprudence
La pénurie de personnel n'exonère pas des obligations envers la collectivité
Le tribunal administratif d'Orléans valide 51 385 € de pénalités contre l'exploitant des piscines, bases de loisirs et parcs aquatiques du Grand Châteaudun. La pénurie de maîtres-nageurs et de semi-conducteurs ne constitue pas un cas de force majeure : il faut démontrer une impossibilité concrète.
6 décembre 2025 · N°4
DERNIER NUMÉRO
N° 12 - Août 2026
30 articles · 12 pages
DOSSIERS & GUIDES
- Ce qu'une commune peut exiger d'un parc de loisirs installé sur un terrain privé
- Accueillir un parc de loisirs sur son territoire : ce qu'une collectivité doit savoir avant de s'engager
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