ÉTIQUETTE

jurisprudence

103 ARTICLES · DERNIER : 21 OCTOBRE 2025
Édito

Passagers aériens : réclamer ses droits aura désormais un coût

Médiation obligatoire, fin de la requête gratuite : le décret du 5 août 2025 réforme l’accès à la justice des passagers aériens. Ce qui change pour les voyageurs et les professionnels du tourisme.
21 octobre 2025 · N°2
Jurisprudence

Transformation de locaux commerciaux : le juge exige des critères d’autorisation chiffrés

La cour administrative d'appel de Paris censure partiellement un règlement municipal sur la transformation de commerces en meublés de tourisme : des critères d'autorisation trop imprécis et l'absence de période transitoire.
20 octobre 2025 · N°2
Jurisprudence

Un office de tourisme ne perd pas son statut d'EPIC pour de simples carences de gestion

Un office de tourisme intercommunal conserve son statut d'EPIC malgré des carences de gestion pointées par la chambre régionale des comptes : la cour d'appel de Bastia rappelle que l'EPIC est le statut de droit commun des OTI.
10 octobre 2025 · N°2
Jurisprudence

Au motif d’un usage touristique, une commune ne peut pas changer de nom si celui-ci n’est pas historiquement justifié

Coren (Cantal) voulait devenir Coren-les-Eaux. Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a validé le refus du ministère : un usage publicitaire du nom ne crée pas de droit au changement.
3 octobre 2025 · N°2
Article

Une préemption touristique peut être annulée si le coût est disproportionné

Le tribunal administratif annule la préemption d'un local destiné à l'accueil touristique. Le motif touristique est valable, mais un bail commercial en cours rend le coût disproportionné par rapport à l'intérêt général poursuivi.
29 septembre 2025 · N°1
Jurisprudence

Un refuge de montagne est un service public d'accueil et de sécurité

La cour administrative d'appel qualifie un refuge de montagne de mission de service public d'accueil, d'information et de sécurité. L'intercommunalité pouvait privilégier une ouverture continue sans réservation.
19 septembre 2025 · N°1
Jurisprudence

Airbnb condamné à 8,6 millions d'euros pour défaut de collecte de la taxe de séjour

Une simple erreur de paramétrage (la date de réservation au lieu de la date de séjour) a coûté 8,6 millions d'euros à Airbnb. Décryptage de l'arrêt de Poitiers.
18 septembre 2025 · N°1
Jurisprudence

Pas de dissolution d'un syndicat touristique sans transfert total des compétences

Le tribunal administratif annule la dissolution d'un syndicat intercommunal touristique. Tant qu'une poche de compétence résiduelle subsiste, la dissolution de plein droit est impossible.
17 septembre 2025 · N°1
Jurisprudence

Location touristique illégale : la commune doit sanctionner chaque responsable un par un

Un propriétaire avait confié son appartement à une société qui le sous-louait en meublé touristique sans autorisation. La Cour de cassation qualifie l'amende civile de sanction punitive et interdit toute condamnation in solidum : chaque copoursuivi doit être condamné individuellement selon son rôle.
14 septembre 2025 · N°1
Jurisprudence

Camping en bord de mer : pas de droit acquis à installer des mobil-homes

La Cour de cassation confirme qu'un camping autorisé avant la loi Littoral ne bénéficie pas d'un droit acquis à installer des mobil-homes dans la bande des 100 mètres. 66 mobil-homes condamnés à la démolition.
10 septembre 2025 · N°1
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