ÉTIQUETTE
jurisprudence
Édito
Passagers aériens : réclamer ses droits aura désormais un coût
Médiation obligatoire, fin de la requête gratuite : le décret du 5 août 2025 réforme l’accès à la justice des passagers aériens. Ce qui change pour les voyageurs et les professionnels du tourisme.
21 octobre 2025 · N°2
Jurisprudence
Transformation de locaux commerciaux : le juge exige des critères d’autorisation chiffrés
La cour administrative d'appel de Paris censure partiellement un règlement municipal sur la transformation de commerces en meublés de tourisme : des critères d'autorisation trop imprécis et l'absence de période transitoire.
20 octobre 2025 · N°2
Jurisprudence
Un office de tourisme ne perd pas son statut d'EPIC pour de simples carences de gestion
Un office de tourisme intercommunal conserve son statut d'EPIC malgré des carences de gestion pointées par la chambre régionale des comptes : la cour d'appel de Bastia rappelle que l'EPIC est le statut de droit commun des OTI.
10 octobre 2025 · N°2
Jurisprudence
Au motif d’un usage touristique, une commune ne peut pas changer de nom si celui-ci n’est pas historiquement justifié
Coren (Cantal) voulait devenir Coren-les-Eaux. Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a validé le refus du ministère : un usage publicitaire du nom ne crée pas de droit au changement.
3 octobre 2025 · N°2
Article
Une préemption touristique peut être annulée si le coût est disproportionné
Le tribunal administratif annule la préemption d'un local destiné à l'accueil touristique. Le motif touristique est valable, mais un bail commercial en cours rend le coût disproportionné par rapport à l'intérêt général poursuivi.
29 septembre 2025 · N°1
Jurisprudence
Un refuge de montagne est un service public d'accueil et de sécurité
La cour administrative d'appel qualifie un refuge de montagne de mission de service public d'accueil, d'information et de sécurité. L'intercommunalité pouvait privilégier une ouverture continue sans réservation.
19 septembre 2025 · N°1
Jurisprudence
Airbnb condamné à 8,6 millions d'euros pour défaut de collecte de la taxe de séjour
Une simple erreur de paramétrage (la date de réservation au lieu de la date de séjour) a coûté 8,6 millions d'euros à Airbnb. Décryptage de l'arrêt de Poitiers.
18 septembre 2025 · N°1
Jurisprudence
Pas de dissolution d'un syndicat touristique sans transfert total des compétences
Le tribunal administratif annule la dissolution d'un syndicat intercommunal touristique. Tant qu'une poche de compétence résiduelle subsiste, la dissolution de plein droit est impossible.
17 septembre 2025 · N°1
Jurisprudence
Location touristique illégale : la commune doit sanctionner chaque responsable un par un
Un propriétaire avait confié son appartement à une société qui le sous-louait en meublé touristique sans autorisation. La Cour de cassation qualifie l'amende civile de sanction punitive et interdit toute condamnation in solidum : chaque copoursuivi doit être condamné individuellement selon son rôle.
14 septembre 2025 · N°1
Jurisprudence
Camping en bord de mer : pas de droit acquis à installer des mobil-homes
La Cour de cassation confirme qu'un camping autorisé avant la loi Littoral ne bénéficie pas d'un droit acquis à installer des mobil-homes dans la bande des 100 mètres. 66 mobil-homes condamnés à la démolition.
10 septembre 2025 · N°1
DERNIER NUMÉRO
N° 12 - Août 2026
30 articles · 12 pages
DOSSIERS & GUIDES
- Ce qu'une commune peut exiger d'un parc de loisirs installé sur un terrain privé
- Accueillir un parc de loisirs sur son territoire : ce qu'une collectivité doit savoir avant de s'engager
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