Meublés de tourisme

La DHUP publie une FAQ de 27 questions pour accompagner les communes dans l'application de la loi Le Meur. Champ géographique, définition de l'usage d'habitation, preuve, articulation avec l'urbanisme et application dans le temps : les cinq thématiques décryptées.

Une simple erreur de paramétrage — la date de réservation au lieu de la date de séjour — a coûté 8,6 millions d'euros à Airbnb. Décryptage de l'arrêt de Poitiers.

Un propriétaire avait confié son appartement à une société qui le sous-louait en meublé touristique sans autorisation. La Cour de cassation qualifie l'amende civile de sanction punitive et interdit toute condamnation in solidum : chaque copoursuivi doit être condamné individuellement selon son rôle.