THÈME
Fiscalité
Jurisprudence
Le camping qui perd ses étoiles ne perd pas forcément sa TVA à 10 %
La cour administrative d'appel de Nantes annule un rappel de TVA de plus de 105 000 euros : le camping avait engagé le renouvellement de son classement expiré et le retard ne lui était pas imputable.
9 janvier 2026 · N°5
Bonne question !
Un maire peut-il réclamer la taxe de séjour à des gens du voyage installés hors d'une aire d'accueil ?
La taxe de séjour ne peut être réclamée aux gens du voyage, ni sur une aire d'accueil ni hors aire. Elle ne peut servir d'outil de dédommagement pour la commune. Le maire dispose d'un pouvoir de police spéciale au titre de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000.
18 décembre 2025 · N°4
Article
Bercy refuse les hausses de taxe de séjour avant concertation
Le ministre Serge Papin s'oppose à toute hausse anticipée de la taxe de séjour avant la concertation prévue avec les associations d'élus et les professionnels. Plusieurs amendements PLF / PLFSS 2026 visaient à augmenter son tarif ou élargir son assiette.
1 décembre 2025 · N°4
Article
Chambres d’hôtes : l'avantage fiscal maintenu malgré la loi Le Meur
La loi Le Meur durcit la fiscalité des meublés non classés, mais les chambres d'hôtes conservent le micro-BIC à 50 % dans la limite de 77 700 euros.
10 novembre 2025 · N°3
Édito
La taxe de séjour n'a jamais rapporté autant, et c'est bien le problème
Quinze amendements déposés, aucun adopté en commission : la taxe de séjour, qui vient de franchir le milliard d'euros de collecte, cristallise les tensions du PLF 2026.
5 novembre 2025 · N°3
Dossier principal
Loi Le Meur : ce qui change pour les communes face aux meublés de tourisme
Enregistrement généralisé, plafond abaissé à 90 jours, changement d'usage élargi, fiscalité resserrée, DPE, copropriété : la loi Le Meur donne aux communes de nouveaux pouvoirs face aux meublés de tourisme. Décryptage.
6 octobre 2025 · N°2
Article
TVA des agences de voyage : la Commission européenne consulte
La Commission européenne a lancé le 24 juillet 2025 une consultation publique sur la réforme du régime de TVA applicable aux agences de voyage. Ce régime « de la marge », inchangé depuis 1977, est jugé inadapté à la numérisation et source de distorsions de concurrence. Nouvelles règles attendues fin 2026.
24 septembre 2025 · N°1
DERNIER NUMÉRO
N° 12 - Août 2026
30 articles · 12 pages
DOSSIERS & GUIDES
- Ce qu'une commune peut exiger d'un parc de loisirs installé sur un terrain privé
- Accueillir un parc de loisirs sur son territoire : ce qu'une collectivité doit savoir avant de s'engager
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