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3 articles · thème # loi Le Meur · numéro N°7 — Mars 2026× réinitialiser
En mars
jurisprudence
l'assemblée des copropriétaires peut dire non aux locations touristiquesLe Conseil constitutionnel valide la loi Le Meur : dans les immeubles à clause d'habitation bourgeoise, l'assemblée peut interdire aux deux tiers la location…
jurisprudence
la fiscalité avantageuse des chambres d'hôtes est confirméeLe Conseil d'État valide la lecture de Bercy : les chambres d'hôtes conservent le micro-BIC de droit commun (77 700 € de recettes, 50…
article
les communes peuvent enfin savoir, à la nuit près, qui loue quoi et combien de tempsL'« API meublés » est ouverte : les communes qui enregistrent leurs meublés de tourisme reçoivent les données d'activité des plateformes, décomptées meublé par…
