L’actualité du tourisme, décryptée au fil de l’eau.
12 articles · rubrique « jurisprudence » · numéro N°11 — Juillet 2026× réinitialiser

jurisprudence
grâce à sa marque, un office de tourisme récupère le nom de domaine de sa destinationUn particulier avait réservé queyras.fr et contestait la marque de l'office de tourisme. La justice valide la marque sur le nom du territoire et…

jurisprudence
l'autorisation préalable jugée conforme à la Constitution : les communes peuvent poursuivre les loueurs en infractionUn propriétaire parisien espérait faire tomber la loi Le Meur devant le Conseil constitutionnel. La Cour de cassation a refusé : l'autorisation préalable en…

jurisprudence
sur une plage concédée, le maire ne peut pas tout autoriserStands, scène et véhicules sur le sable : à Royan, l'organisateur d'un week-end de surf autorisé par le maire est condamné pour contravention de…

jurisprudence
fête foraine : le maire n'a pas à vérifier la solidité des standsÀ Marguerittes, l'auvent d'un stand forain s'est effondré sur un jeune homme. La cour écarte la responsabilité de la commune : le maire n'a…

jurisprudence
zone naturelle : vivre dans un mobil-home illégal n'empêche pas la commune de le faire démolirUn propriétaire vivait dans des mobil-homes posés sans permis en zone naturelle. La Cour de cassation confirme la démolition et l'expulsion obtenues en référé…

jurisprudence
les grottes touristiques n'échapperont pas aux règles radonLe Conseil d'État rejette pour l'essentiel le recours de la Fédération française du tourisme et patrimoine souterrain : le coefficient de dose le plus…

jurisprudence
un maire peut fermer des meublés de tourisme dangereux comme il fermerait un hôtelTrois meublés pour 19 personnes dans un immeuble ancien, sans détection d'incendie : le maire d'Orléans les a fermés comme un hôtel, et le…

jurisprudence
les communes peuvent exiger qu'un logement transformé en location de courte durée soit remplacé par un autreLe Conseil d'État valide en totalité le règlement du Pays basque qui soumet la transformation d'un logement en meublé de tourisme à autorisation et…

jurisprudence
parc naturel : un classement en retard reste valableOnze mois sans classement, puis un décret de renouvellement : le Conseil d'État juge que la procédure lancée à temps par la région suffit…

jurisprudence
reprendre son office en régie, c'est reprendre aussi son passifUne commune des Alpes-Maritimes qui avait dissous son office de tourisme pour en reprendre les missions en régie est condamnée à payer les heures…

jurisprudence
l'intérêt touristique ne protège pas un ouvrage illégalÀ Belz (Morbihan), un parking communal de 150 places aménagé sans autorisation en espace remarquable du littoral devra être démoli. La cour d'appel de…

jurisprudence
vacances adaptées : quand le préfet met fin au séjourQuand la santé ou la sécurité d'un groupe d'adultes handicapés est menacée, le préfet peut arrêter le séjour le jour même. À Antibes, l'organisateur…











