Toute la veille
L’actualité du tourisme, décryptée au fil de l’eau.
1 article · rubrique « jurisprudence » · numéro N°11 — Juillet 2026× réinitialiser
En juillet

jurisprudence
l'autorisation préalable jugée conforme à la Constitution : les communes peuvent poursuivre les loueurs en infractionUn propriétaire parisien espérait faire tomber la loi Le Meur devant le Conseil constitutionnel. La Cour de cassation a refusé : l'autorisation préalable en…
