ÉTIQUETTE
littoral
Jurisprudence
Bande des 100 mètres : une commune condamnée à démolir son parking de plage
Promenade sur pilotis et parking de 170 places au plus près de la plage : le juge ordonne leur démolition sous six mois, l'attractivité touristique ne sauvant pas un équipement public illégal dans la bande des 100 mètres.
11 avril 2026 · N°8
Article
Les détecteurs de métaux restent soumis à autorisation
Interrogé sur un assouplissement de la détection de métaux « de loisir », le ministère de la Culture répond par un refus : dès que la recherche vise des objets intéressant l'histoire ou l'archéologie, l'autorisation préfectorale s'impose.
8 avril 2026 · N°8
Jurisprudence
Les paillotes ne peuvent plus s'installer à coups de permis précaires
Trois arrêts de la cour administrative d'appel de Toulouse annulent les permis précaires des paillotes du Grand Travers, en espace remarquable et zone de submersion : ni les emplois saisonniers ni le « service public des bains de mer » ne justifient leur reconduction.
14 mars 2026 · N°7
Jurisprudence
Sentier du littoral : rien ne doit arrêter le promeneur
La cour administrative d'appel de Nantes valide le tracé modifié de la servitude de passage des piétons à Belz, sur la ria d'Etel : enquête publique commune par commune régulière, aménagements légers dispensés d'évaluation environnementale.
5 mars 2026 · N°7
Article
Les ports de plaisance peuvent interdire les locations de bateaux à quai
Face aux nuisances des locations de bateaux à quai façon Airbnb, la régie du port de La Rochelle a interdit l'hébergement à flot payant. Le Conseil d'État refuse de suspendre cette interdiction : le domaine public s'utilise selon son affectation.
27 février 2026 · N°6
Carte Postale
Les fjords norvégiens n'acceptent plus que les navires propres
Première mondiale : depuis le 1er janvier 2026, les fjords norvégiens du patrimoine mondial sont interdits aux navires à passagers émettant CO2 ou méthane. Huit ans de préavis ont permis à la flotte de s'électrifier à temps.
26 février 2026 · N°6
Jurisprudence
Accueillir un festival de musique sur la plage peut coûter très cher à la commune
Le tribunal administratif rappelle que la redevance d'occupation du domaine public est due par le titulaire de l'autorisation : au Barcarès, la commune assume les 72 318 euros réclamés pour deux festivals qu'elle n'organisait pas.
23 février 2026 · N°6
Jurisprudence
Face au bruit d'un restaurant, le maire doit agir
Le tribunal administratif de Caen condamne une commune balnéaire dont le maire, alerté à plusieurs reprises, n'a rien fait contre les nuisances sonores d'un restaurant : son inaction est une faute qui coûte plus de 5 000 euros.
20 février 2026 · N°6
Jurisprudence
Le maire ne peut pas limiter le nombre de vendeurs ambulants sur la plage
La cour administrative d'appel de Toulouse annule l'arrêté de Fleury-d'Aude qui limitait la « vente au panier » à quatre vendeurs autorisés : circuler sur la plage pour vendre n'est pas une occupation privative du domaine public.
11 février 2026 · N°6
Article
Les communes peuvent créer leur société portuaire
La loi du 22 décembre 2025 ouvre à toutes les communes la création de sociétés portuaires. L'outil associe la CCI au capital et permet de recevoir la concession du port sans mise en concurrence, pour 600 ports transférés.
9 février 2026 · N°6
DERNIER NUMÉRO
N° 12 - Août 2026
30 articles · 12 pages
DOSSIERS & GUIDES
- Ce qu'une commune peut exiger d'un parc de loisirs installé sur un terrain privé
- Accueillir un parc de loisirs sur son territoire : ce qu'une collectivité doit savoir avant de s'engager
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