Politique nationale

Les élus qui représentent leur collectivité dans une SEM ou une SPL ne se déporteront bientôt plus que pour la commande publique et leur propre rémunération. Le Sénat a voté la réforme à l'unanimité, avant l'Assemblée.

La Cour de cassation juge que ni un cursus d'études ni un stage ne caractérisent l'obligation professionnelle permettant de dépasser le plafond de 120 jours de location de la résidence principale. Un précédent utile aux communes.

Retenues collinaires multi-usages, permis sécurisés, sentiers rouverts, fonds amont-aval : la proposition de loi portée par l'ANEM veut traduire en douze articles le droit à la différence promis à la montagne depuis 1985.

Cabanes, caravanes, villas sans permis en zone naturelle : une proposition de loi sénatoriale créerait une évacuation-démolition administrative sans juge préalable, avec démolition sous sept jours des chantiers en cours.

En 1899, un industriel voulait remplacer la cascade de la source du Lison par une turbine. Le combat des habitants et de leur député Beauquier a donné, le 21 avril 1906, la première loi française de protection des paysages.

Rejet tactique le 10 avril, front commun syndical, commission mixte paritaire abandonnée : la réforme du 1er mai est enterrée. Un projet de loi limité aux boulangers et fleuristes visera 2027, avec une tolérance dès cette année.

Dans son rapport sur le tourisme durable adopté fin avril, le Parlement européen consacre le tourisme à vélo, salue EuroVelo et réclame des financements pour les infrastructures des destinations, avant la stratégie européenne attendue en juin.

Résidences de tourisme, dépôt hôtelier, campings, agences de voyages : une proposition de loi déposée le 16 avril engage la première révision du code du tourisme depuis 2009. Utile et mûrie, mais muette sur les grands chantiers.

Réponses ministérielles jumelles : le transfert de la collecte de la taxe de séjour à la DGFiP est écarté faute d'adhésion des élus, mais une réforme se prépare en 2026 autour du forfait, du barème et des sanctions.

En 1923, l'heure d'été née de la guerre manque de disparaître sous la pression du monde agricole. Les syndicats d'initiative lancent pétition nationale et télégrammes aux parlementaires : la loi du 24 mai 1923 la pérennisera.