Hébergement

Voté en 2022 pour lutter contre les lits froids en montagne, le droit de préemption cessible des exploitants de résidences de tourisme reste inapplicable : le décret n'est jamais paru, et le ministère n'annonce aucun calendrier. La mesure du plan Avenir Montagnes reste lettre morte.

Le Conseil d'État valide la lecture de Bercy : les chambres d'hôtes conservent le micro-BIC de droit commun (77 700 € de recettes, 50 % d'abattement) et échappent au régime raboté créé par la loi Le Meur pour les meublés de tourisme non classés.

La carte d'identité numérique permettra de s'enregistrer et d'embarquer dans tous les aéroports français à compter de l'été 2026. Aucun texte n'oblige en revanche un hébergeur, un camping ou un casino à l'accepter.

Le décret n° 2026-121 du 20 février 2026 accélère la dénomination des communes touristiques et le classement des stations : instruction en deux mois, dossier incomplet encadré et lits d'auberges collectives enfin comptabilisés.

Face aux nuisances des locations de bateaux à quai façon Airbnb, la régie du port de La Rochelle a interdit l'hébergement à flot payant. Le Conseil d'État refuse de suspendre cette interdiction : le domaine public s'utilise selon son affectation.

Un « no show » facturé rémunère le droit de disposer de la chambre, que le client l'utilise ou non : la TVA est due, confirme le juge administratif. Les arrhes conservées après une annulation préalable y échappent, elles.

Le Gouvernement refuse d'assouplir le droit : changement de destination, dérogation au cas par cas ou STECAL, trois voies permettent déjà de créer un hébergement œnotouristique en zone agricole, toutes sous le contrôle de la CDPENAF.

La cour administrative d'appel de Versailles confirme le refus opposé à une « halte verte » de 49 roulottes en Touraine : inaptes à circuler sur la route, ce sont des résidences mobiles de loisirs, cantonnées aux terrains aménagés.

Un décret du 5 décembre 2025 redessine la liste des établissements recevant du public tenus de détenir un défibrillateur : salles de danse et aéroports entrent, refuges non gardés et installations saisonnières sortent, et les petits ERP attendent un arrêté sur les seuils.

Une collectivité peut appliquer la taxe de séjour forfaitaire à certaines natures d'hébergement et la taxe au réel aux autres : la justice valide ce panachage, fréquent dans les territoires touristiques.