Hébergement

Droits acquis pour les autorisations d'avant 2007, concordance des emplacements, attestation du maire en secours : ce que change la note du 3 avril 2026 pour le classement des campings et des parcs résidentiels de loisirs.

Cabanes, caravanes, villas sans permis en zone naturelle : une proposition de loi sénatoriale créerait une évacuation-démolition administrative sans juge préalable, avec démolition sous sept jours des chantiers en cours.

Interrogé sur la double imposition des meublés de tourisme classés, Bercy confirme le cumul de la taxe d'habitation et de la cotisation foncière des entreprises. Mais depuis la loi de finances pour 2026, toutes les communes peuvent voter l'exonération.

Résidences de tourisme, dépôt hôtelier, campings, agences de voyages : une proposition de loi déposée le 16 avril engage la première révision du code du tourisme depuis 2009. Utile et mûrie, mais muette sur les grands chantiers.

Le Conseil constitutionnel valide la loi Le Meur : dans les immeubles à clause d'habitation bourgeoise, l'assemblée peut interdire aux deux tiers la location touristique des résidences secondaires. Validé, mais étroitement borné.

Le Conseil d'État valide la lecture de Bercy : les chambres d'hôtes conservent le micro-BIC de droit commun (77 700 € de recettes, 50 % d'abattement) et échappent au régime raboté créé par la loi Le Meur pour les meublés de tourisme non classés.

Voté en 2022 pour lutter contre les lits froids en montagne, le droit de préemption cessible des exploitants de résidences de tourisme reste inapplicable : le décret n'est jamais paru, et le ministère n'annonce aucun calendrier. La mesure du plan Avenir Montagnes reste lettre morte.

La carte d'identité numérique permettra de s'enregistrer et d'embarquer dans tous les aéroports français à compter de l'été 2026. Aucun texte n'oblige en revanche un hébergeur, un camping ou un casino à l'accepter.

Le décret n° 2026-121 du 20 février 2026 accélère la dénomination des communes touristiques et le classement des stations : instruction en deux mois, dossier incomplet encadré et lits d'auberges collectives enfin comptabilisés.

Face aux nuisances des locations de bateaux à quai façon Airbnb, la régie du port de La Rochelle a interdit l'hébergement à flot payant. Le Conseil d'État refuse de suspendre cette interdiction : le domaine public s'utilise selon son affectation.