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2 articles · thème # meublés de tourisme · numéro N°9 — Mai 2026× réinitialiser
En mai

jurisprudence
plafond des 120 jours : la Cour de cassation verrouille les exceptionsLa Cour de cassation juge que ni un cursus d'études ni un stage ne caractérisent l'obligation professionnelle permettant de dépasser le plafond de 120…

édito
enregistrement obligatoire des meublés de tourisme : faute de guichet national, les mairies assurent l'intérimDepuis le 20 mai, la location d'un meublé de tourisme est partout soumise à déclaration avec enregistrement, résidence principale comprise. Le téléservice national n'ayant…

