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4 articles · thème # police administrative · numéro N°12 — Août 2026× réinitialiser
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jurisprudence
entre protéger le public et préserver une saison, la fermeture d'un établissement doit être proportionnée au risqueFermer un parc de loisirs qui n'est pas aux normes en pleine saison est un devoir du maire, mais deux tribunaux administratifs rappellent que…

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dossier
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