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1 article · thème # fiscalité · numéro N°12 — Août 2026× réinitialiser
En août

jurisprudence
le Conseil constitutionnel refuse de plafonner les amendes des plateformes qui ne collectent pas la taxeSaisi par Airbnb après la condamnation de 8,6 millions d'euros d'Oléron, le Conseil constitutionnel juge que les amendes de 750 à 2 500 euros…
