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3 articles · thème # loi Le Meur · numéro N°11 — Juillet 2026× réinitialiser
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bonne question !
un PLU peut-il imposer que tout logement neuf soit habité à l'année ?Cancale a fermé ses logements neufs aux résidences secondaires. Depuis la loi Le Meur, le PLU peut imposer une servitude de résidence principale :…

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l'autorisation préalable jugée conforme à la Constitution : les communes peuvent poursuivre les loueurs en infractionUn propriétaire parisien espérait faire tomber la loi Le Meur devant le Conseil constitutionnel. La Cour de cassation a refusé : l'autorisation préalable en…


