ÉTIQUETTE
jurisprudence
Jurisprudence
La garantie dommages d'Airbnb se réclame aussi en justice
Une maison saccagée après deux nuits de location : le tribunal judiciaire de Lyon juge que la garantie dommages mise en avant par Airbnb est un engagement contractuel, que le loueur peut invoquer en justice contre la plateforme.
28 juin 2026 · N°10
Jurisprudence
En croisière, le droit maritime prime le code du tourisme
Même vendue en forfait touristique, la croisière relève du droit maritime pour les accidents à bord, juge la CJUE : fini la responsabilité de plein droit, le passager devra prouver la faute et les plafonds de la convention d'Athènes s'appliquent, organisateur compris.
24 juin 2026 · N°10
Jurisprudence
Contester sa redevance ne fait plus perdre son droit d'occuper le domaine public
Le Conseil d'État admet qu'un occupant du domaine public de l'État conteste la seule redevance sans risquer son autorisation, et rappelle que le montant relève du directeur des finances publiques, pas du préfet. Portée, limites et précautions.
20 juin 2026 · N°10
Jurisprudence
Booking condamné et sommé d'ouvrir ses données à une commune
Une station de Haute-Savoie obtient 16 350 € d'amendes contre Booking pour ses déclarations défaillantes, et surtout quatre ans de données de réservation sous astreinte : la méthode qui prépare les contentieux lourds d'omission de collecte.
17 juin 2026 · N°10
Jurisprudence
Accident en activité de loisirs : sans consignes de sécurité, l'organisateur assume tout
Revirement en assemblée plénière : l'organisateur professionnel d'une activité sportive ou de loisir qui n'a pas donné de consignes de sécurité adaptées indemnise l'intégralité du dommage corporel, même face à un participant imprudent. Ce qu'il faut faire avant l'été.
16 juin 2026 · N°10
Jurisprudence
Interdire le canoë dans une réserve naturelle est légal
La cour administrative d'appel de Bordeaux valide l'interdiction totale des canoës, kayaks et paddles dans la réserve des prés salés d'Arès : le dérangement des oiseaux justifie de fermer un espace protégé aux sports de pagaie.
12 juin 2026 · N°10
Jurisprudence
Subventionner sa promotion touristique n'est pas un marché
Le tribunal administratif de Marseille valide les 950 000 € versés par la métropole d'Aix-Marseille à One Provence : ni marché déguisé, ni aide d'État, ni conflit d'intérêts. Le mode d'emploi de la subvention de promotion régulière.
8 juin 2026 · N°10
Dossier principal
Concessions de plage : les règles d'or d'un été sans contentieux
Qui a le droit d'installer transats, clubs de plage ou paillotes sur le sable ? De la concession accordée par l'État aux lots des plagistes, le dossier complet sur les règles qui organisent l'économie de la plage.
29 mai 2026 · N°9
Jurisprudence
En montagne, l'autorisation d'une unité touristique nouvelle n'est valable que quatre ans
À Saint-François-Longchamp, l'autorisation préfectorale d'une unité touristique nouvelle était périmée faute de travaux engagés en quatre ans : le Conseil d'État annule en cascade le plan local d'urbanisme et tous les permis.
29 mai 2026 · N°9
Jurisprudence
Forfait « famille » imposé à l'exploitant : la station doit compenser
Au Lac Blanc, le syndicat mixte avait imposé à l'exploitant des remontées mécaniques un forfait famille à prix réduit. La cour de Nancy le condamne à compenser le manque à gagner : celui qui décide de la remise la finance.
27 mai 2026 · N°9
DERNIER NUMÉRO
N° 12 - Août 2026
30 articles · 12 pages
DOSSIERS & GUIDES
- Ce qu'une commune peut exiger d'un parc de loisirs installé sur un terrain privé
- Accueillir un parc de loisirs sur son territoire : ce qu'une collectivité doit savoir avant de s'engager
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