ÉTIQUETTE

intercommunalité

19 ARTICLES · DERNIER : 10 FÉVRIER 2026
Jurisprudence

Une collectivité peut réserver le foncier autour d'un grand site touristique

La cour d'appel de Toulouse valide la zone d'aménagement différé créée autour du gouffre de Padirac : réserver le foncier pour les accès et stationnements d'un grand site est légal, même sans projet précis.
10 février 2026 · N°6
Testé & Validé

Une même carte d'avantages pour fidéliser touristes et habitants

Avec le Pass Com'In, les trois offices de tourisme du Comminges vendent 5 euros une carte d'avantages valable chez près de 90 acteurs locaux, pensée pour fidéliser les touristes comme les habitants, sans fusion ni structure commune.
2 février 2026 · N°6
Jurisprudence

Les collectivités peuvent taxer différemment campings et hôtels

Une collectivité peut appliquer la taxe de séjour forfaitaire à certaines natures d'hébergement et la taxe au réel aux autres : la justice valide ce panachage, fréquent dans les territoires touristiques.
31 janvier 2026 · N°5
Jurisprudence

Une commune ne peut pas financer l'office de tourisme à la place de l'intercommunalité

Le tribunal administratif de Besançon annule la convention de 13 000 euros entre Lons-le-Saunier et son office de tourisme : la promotion de la destination relève de l'agglomération, pas de la commune.
24 janvier 2026 · N°5
Jurisprudence

Le renouvellement du comité de direction d'un office de tourisme ne peut pas être bloqué par un référé

Au Val d'Amboise, la présidente sortante d'un office de tourisme n'a pas réussi à faire suspendre en référé la recomposition du comité de direction.
28 novembre 2025 · N°3
Article

Les EPCI ne peuvent pas prêter gratuitement et sans justification leur domaine public aux associations locales

Depuis la loi du 15 avril 2024, les communes peuvent prêter gratuitement leur domaine public aux associations sans justifier d'un intérêt général. Le ministère confirme que les EPCI restent exclus de cette simplification.
18 octobre 2025 · N°2
Jurisprudence

Un office de tourisme ne perd pas son statut d'EPIC pour de simples carences de gestion

Un office de tourisme intercommunal conserve son statut d'EPIC malgré des carences de gestion pointées par la chambre régionale des comptes : la cour d'appel de Bastia rappelle que l'EPIC est le statut de droit commun des OTI.
10 octobre 2025 · N°2
Article

Élu local au conseil d'une SPL touristique : trois cas de déport obligatoire

La loi 3DS a sécurisé les élus qui siègent au conseil d'administration d'une SPL touristique. Trois cas de déport obligatoire subsistent : commande publique attribuée à la SPL, aide ou garantie d'emprunt, propre désignation.
2 octobre 2025 · N°2
Jurisprudence

Pas de dissolution d'un syndicat touristique sans transfert total des compétences

Le tribunal administratif annule la dissolution d'un syndicat intercommunal touristique. Tant qu'une poche de compétence résiduelle subsiste, la dissolution de plein droit est impossible.
17 septembre 2025 · N°1
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