gouvernance

Trente octobre 1935. Un décret crée le Commissariat général au tourisme. Cette administration éphémère mais déterminante va accompagner les Trente Glorieuses, le Plan Neige et la mission Racine, jusqu'à sa suppression en 1974.

Depuis 2009, la commission d'Atout France chargée des grilles de classement des hébergements touristiques fonctionnait sur une composition obsolète. Un décret corrige enfin cette anomalie.

Un office de tourisme intercommunal conserve son statut d'EPIC malgré des carences de gestion pointées par la chambre régionale des comptes : la cour d'appel de Bastia rappelle que l'EPIC est le statut de droit commun des OTI.

Coren (Cantal) voulait devenir Coren-les-Eaux. Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a validé le refus du ministère : un usage publicitaire du nom ne crée pas de droit au changement.

La loi 3DS a sécurisé les élus qui siègent au conseil d'administration d'une SPL touristique. Trois cas de déport obligatoire subsistent : commande publique attribuée à la SPL, aide ou garantie d'emprunt, propre désignation.

Le ministre confirme qu'une SPL touristique peut participer à des salons et congrès hors de son territoire pour promouvoir sa destination, mais qu'elle ne peut recevoir aucune rémunération à ce titre.