Police administrative

La cour administrative d'appel de Toulouse annule l'arrêté de Fleury-d'Aude qui limitait la « vente au panier » à quatre vendeurs autorisés : circuler sur la plage pour vendre n'est pas une occupation privative du domaine public.

La réglementation du Parc national du Mercantour réservant les vélos à dix pistes du cœur du parc est validée en appel : les directeurs de parcs peuvent encadrer les loisirs sportifs sans porter atteinte à la liberté d'aller et venir.

Le tribunal administratif de Nice a suspendu en référé l'arrêté métropolitain qui plafonnait les escales de paquebots de croisière à Nice et Villefranche-sur-Mer. Seul le préfet est compétent pour organiser les mouvements de navires en mer au titre de la police du plan d'eau. Le préfet a depuis présenté son propre plan de régulation.

La taxe de séjour ne peut être réclamée aux gens du voyage, ni sur une aire d'accueil ni hors aire. Elle ne peut servir d'outil de dédommagement pour la commune. Le maire dispose d'un pouvoir de police spéciale au titre de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000.

Aucun texte spécifique ne régit la consommation d'alcool sur les pistes de ski en France et aucun contrôle préventif d'alcoolémie n'est possible. Seule l'ivresse publique manifeste peut être sanctionnée, par une contravention de 150 euros au plus. Une réponse ministérielle de juin 2025 confirme ce vide juridique.

Le gouvernement rappelle que les bars et restaurants éphémères des festivals et animations estivales sont soumis aux mêmes règles et contrôles sanitaires que les établissements permanents. L'occupation du domaine public reste, elle, soumise à l'autorisation du maire.

Les refus d'installation opposés aux forains et circassiens doivent être juridiquement motivés. Une circulaire de juillet 2025 impose la médiation préfectorale.

Un préfet abroge l'autorisation d'un petit train touristique pour un arrêt non autorisé. Le tribunal annule : l'exploitant aurait dû être entendu avant toute décision.

Un arrêté interdisant la mendicité sur les secteurs touristiques de Nice est annulé par le tribunal administratif. La qualification de quartier touristique ne constitue pas, à elle seule, la preuve d'un trouble à l'ordre public.

Le décret du 31 août 2023 interdit aux moins de 14 ans la circulation en engin de déplacement personnel motorisé sur la voie publique. Le gouvernement refuse toute dérogation pour le tourisme encadré.