THÈME
Abonnés
Jurisprudence
Une piscine mise en location doit toujours être protégée contre la noyade
La piscine d'une maison louée aux vacanciers doit rester protégée contre la noyade à tout moment : quand le volet est cassé, on remplace le dispositif avant d'accueillir les locataires suivants. Le tribunal judiciaire de Dax juge l'alarme achetée en urgence nécessaire et la fait payer à la plateforme de location.
14 août 2026 · N°12
Jurisprudence
Entre protéger le public et préserver une saison, la fermeture d'un établissement doit être proportionnée au risque
Fermer un parc de loisirs qui n'est pas aux normes en pleine saison est un devoir du maire, mais deux tribunaux administratifs rappellent que la mesure doit viser ce qui est dangereux et durer le temps de la mise en règle : fermer tout, ou pour six mois d'avance, expose la commune.
13 août 2026 · N°12
Jurisprudence
Le maire doit rouvrir un chemin rural obstrué, pas l'entretenir
Quand un obstacle bloque un chemin rural, le maire doit le faire enlever d'urgence, mais la commune n'est pas tenue d'entretenir le chemin ni de le rendre carrossable : la cour administrative d'appel de Lyon fixe la limite, utile à tous les territoires de randonnée.
12 août 2026 · N°12
Jurisprudence
L'organisateur d'un voyage est responsable des excursions en option qu'il a décrites et tarifées au programme
Une excursion « en option », payée sur place, fait partie du séjour vendu dès lors que le programme la décrivait avec son prix : la Cour de cassation étend la responsabilité de plein droit du vendeur de forfait et revient sur sa position de 2015. Agences, offices de tourisme et associations immatriculés sont concernés.
11 août 2026 · N°12
Jurisprudence
Le classement d'une résidence se joue par copropriété
Saisi par trois copropriétés d'Arc 1950, le tribunal administratif de Grenoble juge que le taux minimal de logements loués exigé pour classer une résidence de tourisme se vérifie copropriété par copropriété, et annule les cinq étoiles délivrées par Atout France. Depuis janvier 2026, le seuil a toutefois disparu pour les résidences les plus anciennes.
7 août 2026 · N°12
Article
L'acte III de la loi Montagne ouvre les stations à l'été et desserre les règles de construction
Promulgué le 18 août, l'acte III de la loi Montagne étend la servitude de piste aux parcours d'été et aux accès aux sites de sports de nature, élargit la continuité d'urbanisation à tout groupe de bâtiments, routes et ruisseaux compris, et permet aux schémas de cohérence territoriale d'écarter la loi Littoral autour des grands lacs. Trois leviers nouveaux pour les stations.
6 août 2026 · N°12
Article
Camping évacué et hôtel vide obtiennent l'activité partielle
Après les incendies de l'été, l'activité partielle est ouverte d'office aux établissements touristiques sinistrés ou sous interdiction préfectorale, et au cas par cas à ceux qui ont perdu leurs clients. Le décret du 14 août rend le dispositif neutre pour l'employeur dans les communes évacuées, et les saisonniers réguliers sont couverts même s'ils n'avaient pas commencé.
5 août 2026 · N°12
Jurisprudence
Le Conseil constitutionnel refuse de plafonner les amendes des plateformes qui ne collectent pas la taxe
Saisi par Airbnb après la condamnation de 8,6 millions d'euros d'Oléron, le Conseil constitutionnel juge que les amendes de 750 à 2 500 euros par nuitée non collectée peuvent s'additionner sans plafond. Les collectivités disposent d'un outil sécurisé, et la déclaration semestrielle des plateformes est le point de départ de tout contrôle.
4 août 2026 · N°12
Jurisprudence
L'intérêt touristique ne protège pas un ouvrage illégal
À Belz (Morbihan), un parking communal de 150 places aménagé sans autorisation en espace remarquable du littoral devra être démoli. La cour d'appel de Nantes juge que l'affluence touristique ne suffit pas à sauver un ouvrage public illégal.
31 juillet 2026 · N°11
Jurisprudence
Parc naturel : un classement en retard reste valable
Onze mois sans classement, puis un décret de renouvellement : le Conseil d'État juge que la procédure lancée à temps par la région suffit et valide la charte des Grands Causses. Les communes ont trois ans pour adapter leur PLU.
29 juillet 2026 · N°11
DERNIER NUMÉRO
N° 12 - Août 2026
30 articles · 12 pages
DOSSIERS & GUIDES
- Ce qu'une commune peut exiger d'un parc de loisirs installé sur un terrain privé
- Accueillir un parc de loisirs sur son territoire : ce qu'une collectivité doit savoir avant de s'engager
DEVENIR ABONNÉ
- La Lettre complète chaque mois
- Tous les articles et dossiers en ligne
- Un accès direct à la rédaction