ÉTIQUETTE
meublés de tourisme
Édito
Enregistrement obligatoire des meublés de tourisme : faute de guichet national, les mairies assurent l'intérim
Depuis le 20 mai, la location d'un meublé de tourisme est partout soumise à déclaration avec enregistrement, résidence principale comprise. Le téléservice national n'ayant pas ouvert, ce sont les mairies qui assurent l'intérim.
16 mai 2026 · N°9
Jurisprudence
Plafond des 120 jours : la Cour de cassation verrouille les exceptions
La Cour de cassation juge que ni un cursus d'études ni un stage ne caractérisent l'obligation professionnelle permettant de dépasser le plafond de 120 jours de location de la résidence principale. Un précédent utile aux communes.
10 mai 2026 · N°9
Jurisprudence
Taxe d'habitation : la commune peut exonérer les loueurs
Interrogé sur la double imposition des meublés de tourisme classés, Bercy confirme le cumul de la taxe d'habitation et de la cotisation foncière des entreprises. Mais depuis la loi de finances pour 2026, toutes les communes peuvent voter l'exonération.
24 avril 2026 · N°8
Jurisprudence
L'assemblée des copropriétaires peut dire non aux locations touristiques
Le Conseil constitutionnel valide la loi Le Meur : dans les immeubles à clause d'habitation bourgeoise, l'assemblée peut interdire aux deux tiers la location touristique des résidences secondaires. Validé, mais étroitement borné.
26 mars 2026 · N°7
Article
Les communes peuvent enfin savoir, à la nuit près, qui loue quoi et combien de temps
L'« API meublés » est ouverte : les communes qui enregistrent leurs meublés de tourisme reçoivent les données d'activité des plateformes, décomptées meublé par meublé. Le plafond des 120 jours devient enfin contrôlable.
12 mars 2026 · N°7
Article
La montagne attire toujours malgré un accueil perfectible
Élargi aux clientèles allemande, britannique et néerlandaise, le Baromètre Montagne d'Atout France confirme l'attrait de la neige, mais révèle un gisement inexploité : l'Allemagne ne pèse que 2,7 % des journées-skieurs françaises.
16 janvier 2026 · N°5
Jurisprudence
Sous-location illicite : la Cour de cassation fait payer les plateformes
La Cour de cassation juge qu'Airbnb exerce un rôle actif sur ses annonces et perd le statut protecteur d'hébergeur : le bailleur victime d'une sous-location illégale peut réclamer à la plateforme la restitution des sommes perçues.
2 janvier 2026 · N°5
Article
Un an après, la loi Le Meur encore mal connue des élus
Un an après la loi Le Meur, l'enquête Protourisme pour l'Anett révèle un double constat : 82 % des élus jugent les meublés de tourisme positifs pour l'économie locale, mais seuls 28 % affirment maîtriser la loi censée les réguler. La méconnaissance du texte atteint 55 % dans les communes de moins de mille habitants.
11 décembre 2025 · N°4
Article
Airbnb est désormais présent dans plus de huit communes françaises sur dix
Selon l'Institut Terram, Airbnb est désormais présent dans 81% des communes françaises, contre 15,6% disposant d'un hôtel.
21 novembre 2025 · N°3
Bonne question !
Notre commune peut-elle fixer des quotas de meublés de tourisme seulement dans certains quartiers et pas dans d'autres ?
Oui, la loi Le Meur permet aux communes de fixer des quotas de meublés de tourisme quartier par quartier : autorisations temporaires par zones géographiques ou secteurs réservés à la résidence principale dans le PLU.
23 octobre 2025 · N°2
DERNIER NUMÉRO
N° 12 - Août 2026
30 articles · 12 pages
DOSSIERS & GUIDES
- Ce qu'une commune peut exiger d'un parc de loisirs installé sur un terrain privé
- Accueillir un parc de loisirs sur son territoire : ce qu'une collectivité doit savoir avant de s'engager
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