ÉTIQUETTE
hébergement
Jurisprudence
La fiscalité avantageuse des chambres d'hôtes est confirmée
Le Conseil d'État valide la lecture de Bercy : les chambres d'hôtes conservent le micro-BIC de droit commun (77 700 € de recettes, 50 % d'abattement) et échappent au régime raboté créé par la loi Le Meur pour les meublés de tourisme non classés.
17 mars 2026 · N°7
Article
Lits froids : quatre ans après la loi, toujours pas de décret
Voté en 2022 pour lutter contre les lits froids en montagne, le droit de préemption cessible des exploitants de résidences de tourisme reste inapplicable : le décret n'est jamais paru, et le ministère n'annonce aucun calendrier. La mesure du plan Avenir Montagnes reste lettre morte.
17 mars 2026 · N°7
Article
Les aéroports accepteront cet été la carte d'identité numérique
La carte d'identité numérique permettra de s'enregistrer et d'embarquer dans tous les aéroports français à compter de l'été 2026. Aucun texte n'oblige en revanche un hébergeur, un camping ou un casino à l'accepter.
12 mars 2026 · N°7
Article
Les communes peuvent enfin savoir, à la nuit près, qui loue quoi et combien de temps
L'« API meublés » est ouverte : les communes qui enregistrent leurs meublés de tourisme reçoivent les données d'activité des plateformes, décomptées meublé par meublé. Le plafond des 120 jours devient enfin contrôlable.
12 mars 2026 · N°7
Article
Les ports de plaisance peuvent interdire les locations de bateaux à quai
Face aux nuisances des locations de bateaux à quai façon Airbnb, la régie du port de La Rochelle a interdit l'hébergement à flot payant. Le Conseil d'État refuse de suspendre cette interdiction : le domaine public s'utilise selon son affectation.
27 février 2026 · N°6
Origines
6 février 1918 · le jour où les hôteliers ont préparé la paix
Le 6 février 1918, alors que la France attend l'offensive allemande, une commission du Touring-Club travaille à donner une banque aux hôteliers. Cinq ans plus tard naissait le Crédit national hôtelier.
24 février 2026 · N°6
Jurisprudence
Hôtels : un « no show » facturé est un service rendu, donc soumis à la TVA
Un « no show » facturé rémunère le droit de disposer de la chambre, que le client l'utilise ou non : la TVA est due, confirme le juge administratif. Les arrhes conservées après une annulation préalable y échappent, elles.
23 février 2026 · N°6
Bonne question !
Peut-on construire un hébergement œnotouristique en zone agricole ?
Le Gouvernement refuse d'assouplir le droit : changement de destination, dérogation au cas par cas ou STECAL, trois voies permettent déjà de créer un hébergement œnotouristique en zone agricole, toutes sous le contrôle de la CDPENAF.
19 février 2026 · N°6
Article
La France championne de l'affluence touristique, pas encore des recettes
Le bilan touristique 2025 confirme la première place mondiale de la France : 102 millions de visiteurs et des recettes record de 77,5 milliards d'euros. Reste à combler l'écart avec l'Espagne, cap fixé à 100 milliards en 2030.
7 février 2026 · N°6
Jurisprudence
Roulottes et tiny houses n'échappent pas aux règles d'urbanisme
La cour administrative d'appel de Versailles confirme le refus opposé à une « halte verte » de 49 roulottes en Touraine : inaptes à circuler sur la route, ce sont des résidences mobiles de loisirs, cantonnées aux terrains aménagés.
5 février 2026 · N°6
DERNIER NUMÉRO
N° 12 - Août 2026
30 articles · 12 pages
DOSSIERS & GUIDES
- Ce qu'une commune peut exiger d'un parc de loisirs installé sur un terrain privé
- Accueillir un parc de loisirs sur son territoire : ce qu'une collectivité doit savoir avant de s'engager
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