domaine public

Un nouvel arrêté l'écrit noir sur blanc : l'autorisation préfectorale d'un petit train touristique ne suffit pas. Il faut aussi une autorisation d'occupation du domaine public, et respecter les règles locales de circulation.

Une commune avait réattribué l'accrobranche de sa base de loisirs par simple appel à manifestation d'intérêt. Le juge refuse d'y voir un service public : sans contrôle de l'offre et des prix, l'occupation du domaine public suffit.

Trois arrêts de la cour administrative d'appel de Toulouse annulent les permis précaires des paillotes du Grand Travers, en espace remarquable et zone de submersion : ni les emplois saisonniers ni le « service public des bains de mer » ne justifient leur reconduction.

Face aux nuisances des locations de bateaux à quai façon Airbnb, la régie du port de La Rochelle a interdit l'hébergement à flot payant. Le Conseil d'État refuse de suspendre cette interdiction : le domaine public s'utilise selon son affectation.

Le tribunal administratif rappelle que la redevance d'occupation du domaine public est due par le titulaire de l'autorisation : au Barcarès, la commune assume les 72 318 euros réclamés pour deux festivals qu'elle n'organisait pas.

Une commune peut refuser un emplacement de fête foraine pour un dossier sans assurance ni contrôle technique et des redevances impayées. Le juge des référés rappelle aussi que l'habitude ne crée aucun droit sur le domaine public.

Un riverain voulait contraindre le maire de Bordeaux à retirer l'autorisation de terrasse d'un bar : la cour administrative d'appel valide le refus, le maire gardant un pouvoir d'appréciation face à un manquement isolé et sans danger.

La cour administrative d'appel de Toulouse annule l'arrêté de Fleury-d'Aude qui limitait la « vente au panier » à quatre vendeurs autorisés : circuler sur la plage pour vendre n'est pas une occupation privative du domaine public.

La cour d'appel de Toulouse valide la zone d'aménagement différé créée autour du gouffre de Padirac : réserver le foncier pour les accès et stationnements d'un grand site est légal, même sans projet précis.

La loi du 22 décembre 2025 ouvre à toutes les communes la création de sociétés portuaires. L'outil associe la CCI au capital et permet de recevoir la concession du port sans mise en concurrence, pour 600 ports transférés.