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Urbanisme

41 ARTICLES · DERNIER : 10 SEPTEMBRE 2025
Jurisprudence

Camping en bord de mer : pas de droit acquis à installer des mobil-homes

La Cour de cassation confirme qu'un camping autorisé avant la loi Littoral ne bénéficie pas d'un droit acquis à installer des mobil-homes dans la bande des 100 mètres. 66 mobil-homes condamnés à la démolition.
10 septembre 2025 · N°1
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